Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n^o 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (DORS/2014-234)

Attendu que, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur le pilotageNote de bas de page ^b, l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 décembre 2011, le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n^o 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 10, art. 150

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-14

Attendu que des avis d’opposition à l’égard du projet de règlement ont été déposés auprès de la ministre des Transports conformément au paragraphe 21(1) de cette loi;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(2) de cette loi, une enquête a été faite relativement au projet de règlement, y compris la tenue de consultations avec les intéressés;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(4) de cette loi, la personne nommée pour faire l’enquête a fait parvenir un rapport à la ministre des Transports,

À ces causes, en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi sur le pilotageNote de bas de page ^b, la ministre des Transports prend l’Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription n^o 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après.

Ottawa, le 7 octobre 2014