Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (DORS/2014-137)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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