Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (DORS/2014-137)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements [154 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :