DORS/2014-13720145

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LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXESDécret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissementsC.P.2014-62320145

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements, ci-après.aL.R., ch. B-7, art. 1; ch. 24 (1^er suppl.), art. 3

Association internationale de développement1Les sections 2 à 9 de l’article VIII des Statuts de l’Association internationale de développement, figurant à l’annexe III de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

Société Financière Internationale2Les sections 2 à 9 et 11 de l’article VI des Statuts de la Société Financière Internationale, figurant à l’annexe IV de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

Agence Multilatérale de Garantie des Investissements3Les articles 44 à 48 et 50 du chapitre VII de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, figurant à l’annexe V de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ont force de loi au Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement4Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.