Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 464 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Avis de changement
464 Dans les dix jours suivant tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composants ou le vendeur de produits en avise par écrit l’inspecteur en chef des explosifs.
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