Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 227 du 2016-04-15 au 2018-11-01 :
Note marginale :Distributeur
227 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des cartouches à blanc pour outils s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.
Note marginale :Détaillant
(2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des cartouches à blanc pour outils, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.
- DORS/2016-75, art. 37
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