Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Distributeur

• 227 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des cartouches pour pyromécanismes s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.

• Note marginale :Détaillant

  (2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des cartouches pour pyromécanismes, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.