Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 227 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Distributeur
227 (1) Le distributeur peut acquérir, stocker et vendre des cartouches pour pyromécanismes s’il est titulaire d’une licence. Le distributeur qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.
Note marginale :Détaillant
(2) Le détaillant peut acquérir, stocker et vendre des cartouches pour pyromécanismes, avec ou sans licence. Le détaillant qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.
- Date de modification :