Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2013-138)

Définition

Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Désignations

Note marginale :Dispositions de la Loi et de ses règlements

• 2 (1) La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant dans la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 116 à 135 de la Loi.

• Note marginale :Ordonnances et décisions

  (2) La contravention à toute ordonnance ou décision rendue sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 116 à 135 de la Loi.

• Note marginale :Conditions

  (3) La contravention à toute condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une dispense délivré ou accordée, selon le cas, sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 116 à 135 de la Loi.

• Note marginale :Incompatibilité

  (4) En cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe 1 et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.

Qualification

Note marginale :Disposition mentionnée

• 3 (1) La violation d’une disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 3.

• Note marginale :Ordonnance, décision ou condition

  (2) La contravention à toute ordonnance ou décision visée au paragraphe 2(2) ou à toute condition visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.

Pénalités

Note marginale :Montant de la pénalité

• 4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation est le montant prévu à la colonne 2 ou 3 de l’annexe 2 pour la cote de gravité figurant à la colonne 1, selon le type de violation et selon que le contrevenant est une personne physique ou non.

• Note marginale :Cote de gravité

  (2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie à partir des éléments prévus à la colonne 1 du tableau du présent article, en attribuant à chacun des éléments présents la valeur appropriée, selon les circonstances entourant la violation, prévue à la colonne 2 et en additionnant les valeurs ainsi attribuées.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Éléments	Valeurs
  1	Les antécédents du contrevenant relatifs à des violations commises au cours des sept dernières années	De 0 à +2
  2	Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise	De 0 à +2
  3	Les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise	De –2 à +2
  4	La négligence du contrevenant	De 0 à +2
  5	Le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de la Régie relativement à la violation commise	De –2 à +2
  6	La rapidité avec laquelle, après avoir pris connaissance de la violation commise, le contrevenant a pu en faire rapport à la Régie	De –2 à +2
  7	Les mesures que le contrevenant a pu prendre afin d’éviter que la violation commise ne se reproduise	De –2 à +2
  8	Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes aient pu toucher principalement la production de rapports ou la tenue de registres	De –2 à 0
  9	Tout autre facteur aggravant qui a une incidence sur les personnes et l’environnement	De 0 à +3

Signification de documents

Note marginale :Méthodes

• 5 (1) La signification de tout document autorisé ou exigé aux paragraphes 120(1) ou 128(2) de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) s’il s’agit d’une personne physique :

    • (i) par remise d’une copie à son destinataire en main propre,

    • (ii) par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire,

    • (iii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;

  • b) s’il s’agit d’une personne morale :

    • (i) par remise d’une copie, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement,

    • (ii) par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne morale,

    • (iii) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne physique visée au sous-alinéa (i).

• Note marginale :Date de la signification

  (2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :

  • a) dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle le document lui est effectivement remis;

  • b) dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;

  • c) dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 19

Note de bas de page ^*6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 98 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]