Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Note marginale :Laboratoire accrédité

13 Pour l’application du présent règlement, la concentration et la quantité sont déterminées par un laboratoire qui est :

• a) soit accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives;

• b) soit conforme à une norme équivalente à celle visée à l’alinéa a);

• c) soit accrédité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec, RLRQ, ch. Q-2, avec ses modifications successives.