Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Note marginale :Laboratoire accrédité

13 Pour l’application du présent règlement, la concentration et la quantité sont déterminées conformément aux exigences de pratiques scientifiques généralement reconnues par un laboratoire qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, ou par un laboratoire qui répond à une norme équivalente.