Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Note marginale :Retenir les services d’un conseil après avoir transmis un avis

• 16 (1) Dès que la personne en cause retient les services d’un conseil après avoir transmis un avis d’appel ou un avis d’intention de répondre, selon le cas, elle transmet les coordonnées de celui-ci par écrit à la Section et au ministre.

• Note marginale :Changement des coordonnées du conseil — personne en cause

  (2) Si les coordonnées de son conseil changent, la personne en cause transmet sans délai les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

• Note marginale :Changement des coordonnées du conseil — ministre

  (3) Si les coordonnées de son conseil changent, le ministre transmet sans délai les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et à la personne en cause.