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Règlements codifiés
DORS
/2012-255 - Table des matières
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (DORS/2012-255)
Texte complet des versions antérieures
Du 2012-12-15 au 2025-12-10
Du 2012-11-30 au 2012-12-14
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Date de modification :
2026-01-12
