Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (DORS/2012-255)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) [7 KB] |
- PDFTexte complet : Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) [139 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :