Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Version de l'article 15 du 2012-11-30 au 2013-06-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Aucun rajustement des droits avant le 1^er avril 2016

15 Aucun rajustement des droits n’est fait en vertu des articles 4 à 7 pour les exercices précédant le 1^er avril 2016.

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