Règlement sur les instruments de type dépôt

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

institution

institution Selon le cas :

• a) une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (institution)

instrument de type dépôt

instrument de type dépôt Produit relatif à un dépôt, qui est émis au Canada par une institution et qui prévoit une période d’investissement fixe ainsi que l’un des taux d’intérêt suivants :

• a) un taux d’intérêt fixe;

• b) un taux d’intérêt variable calculé en fonction du taux d’intérêt préférentiel ou du taux d’acceptation bancaire de l’institution. (deposit type instrument)

intérêt

intérêt Relativement à un instrument de type dépôt, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes de l’instrument à l’égard du dépôt. (interest)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)