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Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral (DORS/2011-223)

Règlement à jour 2021-05-04; dernière modification 2020-01-15 Versions antérieures

Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

DORS/2011-223

LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Enregistrement 2011-10-06

Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

C.P. 2011-1163 2011-10-06

Attendu que la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page a s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après;

Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de cette loi ont été remplies,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 293 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

PARTIE 1Dispositions générales

Livres et registres

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi, les renseignements que doivent comporter le registre des administrateurs sont les suivants :

    • a) le nom des administrateurs;

    • b) l’adresse résidentielle des administrateurs;

    • c) une adresse électronique, si l’administrateur a consenti à recevoir de l’information ou des documents par un moyen de communication électronique;

    • d) pour chaque personne nommée dans le registre, la date à laquelle elle est devenue administrateur et, le cas échéant, la date à laquelle elle a cessé de l’être.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi, les renseignements que doivent comporter le registre des dirigeants sont les suivants :

    • a) le nom des dirigeants;

    • b) l’adresse résidentielle des dirigeants;

    • c) une adresse électronique, si le dirigeant a consenti à recevoir de l’information ou des documents par un moyen de communication électronique;

    • d) pour chaque personne nommée dans le registre, la date à laquelle elle est devenue dirigeant et, le cas échéant, la date à laquelle elle a cessé de l’être.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi, les renseignements que doivent comporter le registre des membres sont les suivants :

    • a) le nom des membres;

    • b) l’adresse résidentielle ou d’affaires des membres;

    • c) une adresse électronique, si le membre a consenti à recevoir de l’information ou des documents par un moyen de communication électronique;

    • d) pour chaque personne nommée dans le registre, la date à laquelle elle est devenue membre et, le cas échéant, la date à laquelle elle a cessé de l’être;

    • e) pour chaque membre, la catégorie ou le groupe auquel il appartient, s’il y a lieu.

 Pour l’application du paragraphe 44(1) de la Loi, les renseignements sont les suivants :

  • a) le nom des détenteurs de titres de créance nominatifs;

  • b) l’adresse résidentielle ou d’affaires des détenteurs;

  • c) une adresse électronique, si le détenteur a consenti à recevoir de l’information ou des documents par un moyen de communication électronique;

  • d) pour chaque personne nommée dans le registre, la date à laquelle elle est devenue détenteur et, le cas échéant, la date à laquelle elle a cessé de l’être;

  • e) le montant en principal de chacun des titres de créance nominatifs en circulation des détenteurs.

 Pour l’application du paragraphe 21(4) de la Loi, la période est de six ans après la fin de l’exercice auquel les livres comptables se rapportent.

 Pour l’application des paragraphes 22(4), 24(2) et 107(1) de la Loi, les renseignements qui doivent être énoncés dans la liste des détenteurs de titres de créance sont les suivants, extraits du registre des titres de créance :

  • a) les noms, en ordre alphabétique, et les adresses des détenteurs inscrits;

  • b) le montant en principal des titres en circulation de chaque détenteur;

  • c) le montant total en principal de ces titres.

 Pour l’application des paragraphes 23(2) et 24(2) de la Loi, les renseignements qui doivent être énoncés dans la liste des membres sont les suivants, extraits du registre des membres :

  • a) les noms, en ordre alphabétique, et les adresses des membres;

  • b) la catégorie ou le groupe auquel chaque membre appartient, s’il y a lieu. 

 Pour l’application des paragraphes 22(2) et 23(1) de la Loi, la période est de dix jours après la réception de la déclaration solennelle, exclusion faite de la période commençant le jour où une demande est présentée au directeur en vertu de l’article 25 de la Loi et se terminant le jour où le directeur rend sa décision à l’égard de la demande.

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 22(4), 23(2), 24(2) et 107(1) de la Loi, le délai pour la remise de la liste des détenteurs de titres de créance et de celle des membres est de dix jours après la réception de la déclaration solennelle ou de la demande du directeur, selon le cas, exclusion faite de la période commençant le jour où une demande est présentée au directeur en vertu de l’article 25 de la Loi et se terminant le jour où le directeur rend sa décision à l’égard de la demande.

  • (2) Pour l’application des paragraphes 22(4), 23(2), 24(2) et 107(1) de la Loi, la mise à jour des listes date d’au plus dix jours avant la date de réception de la déclaration solennelle ou de la demande.

Documents électroniques

 Pour l’application de l’article 265 de la Loi, l’information est celle visée au paragraphe 162(1) de la Loi.

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 266(2)a) de la Loi, le consentement du destinataire doit être donné par écrit.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 266(2)b) de la Loi, une information, autre que celle devant être transmise en vertu de la Loi à un lieu précis, peut être transmise sous forme de document électronique ailleurs qu’au système d’information désigné par le destinataire en application de l’alinéa 266(2)a) de la Loi, en la diffusant ou en l’offrant par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, notamment un site Web, et en avisant le destinataire par écrit de la disponibilité et des coordonnées du document électronique.

 Pour l’application du paragraphe 266(3) de la Loi, la révocation du consentement doit être faite par écrit.

 Pour l’application des alinéas 267b) et 268(2)b) de la Loi, l’information devant être fournie à plusieurs destinataires doit l’être simultanément, quel que soit le mode de transmission.

 Un document électronique est présumé transmis au moment où il quitte le système d’information sous le contrôle de l’expéditeur ou de la personne ayant fourni le document en son nom.

 Un document électronique est présumé reçu, selon le cas :

  • a) s’il est transmis au système d’information désigné par le destinataire, au moment où il est saisi par ce système;

  • b) s’il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, sur réception par le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 10(2) ou, si l’avis est transmis par voie électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.

Condition de dispense

 Pour l’application de l’article 285 de la Loi, la condition est que la dispense ne porte pas atteinte aux membres ni à l’intérêt public.

PARTIE 2Modalités de temps et montants

Organisation ayant recours à la sollicitation

 Pour l’application du paragraphe 2(5.1) de la Loi :

  • a) la durée s’étend de la date prévue à l’alinéa b) jusqu’à la troisième assemblée annuelle des membres suivant cette date;

  • b) la date est celle de la première assemblée annuelle des membres suivant la fin du dernier exercice;

  • c) la période correspond à la durée du dernier exercice;

  • d) le montant est de 10 000 $.

Certificat de titres de créance et transferts

 Pour l’application du paragraphe 44(5) de la Loi, la période est de six ans après la date de l’annulation des certificats.

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 61(2)a) de la Loi, la période est de deux ans.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 61(2)b) de la Loi, la période est d’un an.

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 72(2)a) de la Loi, la période est d’un an.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 72(2)b) de la Loi, la période est de six mois.

 Pour l’application de l’alinéa 95(4)a) de la Loi, la période est d’un an.

 Pour l’application du paragraphe 97(2) de la Loi, la période est de trente jours.

 Pour l’application de l’article 99 de la Loi, la période est d’un an après la date de la réception de l’avis.

Actes de fiducie

 Pour l’application du paragraphe 105(2) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours.

 Pour l’application du paragraphe 111(2) de la Loi, la période est d’un an.

 
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