Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
Version de l'article 2 du 2012-09-20 au 2026-03-17 :
Note marginale :Taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique
2 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 0 %.
- DORS/2012-191, art. 1
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