Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse (DORS/2010-99)
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Règlement à jour 2023-09-13; dernière modification 2010-07-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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