Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90)

Note marginale :Partie conçue pour retenir le bébé

305 Toute partie d’un ensemble de retenue pour bébé qui est conçue pour retenir le bébé doit être réglable de façon à s’ajuster étroitement au corps d’un bébé dont la masse et la taille se situent dans les limites indiquées dans la mention visée à l’alinéa 316(1)d), lorsque le bébé est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux instructions visées à l’alinéa 318(1)c) et que l’ensemble de retenue est ajusté conformément aux instructions visées à l’alinéa 318(1)d).

Note marginale :Indication sonore ou visuelle

306 Tout ensemble de retenue pour bébé doit donner une indication sonore claire au moment où chaque attache du système d’attaches inférieures est fixée solidement au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs ou une indication visuelle claire que chaque attache est fixée solidement à ce dispositif.

Note marginale :Inflammabilité

307 Tout ensemble de retenue pour bébé doit être fait uniquement de matériaux conformes aux exigences du DNT 302.

Attaches de ceinture et sangles

Note marginale :Conformité au DNT 209

308 Les attaches de ceinture et leurs pièces de réglage ainsi que les accessoires de fixation de courroie d’attache et leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue pour bébé doivent être conformes aux exigences des dispositions S4.3a)(2) et b) du DNT 209.

Note marginale :Attaches de ceinture

309 Les attaches de ceinture dont sont munies les ceintures conçues pour retenir un bébé dans un ensemble de retenue pour bébé :

• a) dans les conditions prévues à l’article 3 de la Méthode d’essai 213.1 :

  • (i) ne doivent pas s’ouvrir lorsque toute force de moins de 40 N est appliquée,

  • (ii) doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au moins 40 N mais d’au plus 62 N est appliquée;

• b) dans les conditions prévues à l’article 5 de la Méthode d’essai 213.1 doivent s’ouvrir lorsqu’une force d’au plus 71 N est appliquée;

• c) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3d)(2) du DNT 209, sauf que l’aire de la surface des attaches de ceinture actionnées par un bouton-poussoir doit être d’au moins 385 mm²;

• d) doivent être conformes aux exigences de la disposition S4.3g) du DNT 209;

• e) ne doivent pas s’ouvrir lors des essais dynamiques précisés à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1.

Note marginale :Sangles

310 Toute sangle conçue soit pour assujettir l’ensemble de retenue pour bébé à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, soit pour retenir le bébé dans l’ensemble de retenue doit :

• a) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, avant de subir l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, l’essai de résistance à la lumière précisé à la disposition S5.1e) du DNT 209 ou l’essai de résistance aux micro-organismes précisé à la disposition S5.1f) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture :

  • (i) d’au moins 15 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour assujettir l’ensemble de retenue à l’ancrage d’attache prêt à utiliser ou au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

  • (ii) d’au moins 11 000 N, dans le cas d’une sangle conçue pour retenir le bébé dans l’ensemble de retenue;

• b) lorsqu’elle est mise à l’essai conformément à la disposition S5.1b) du DNT 209, après avoir subi l’essai de résistance à l’abrasion précisé aux dispositions S5.1d) ou S5.3c) du DNT 209, avoir une résistance à la rupture d’au moins 75 % de sa résistance à la rupture initiale;

• c) être conforme aux exigences visant la résistance à la rupture qui sont prévues aux dispositions S4.2e) et f) du DNT 209;

• d) si le torse peut toucher la sangle lorsque l’ensemble de retenue est soumis à un essai conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, avoir une largeur d’au moins 38 mm, mesurée conformément à la disposition S5.1a) du DNT 209.

Surfaces de contact

Note marginale :Surfaces de contact

311 Tout ensemble de retenue pour bébé doit comporter :

• a) pour soutenir le dos du bébé, une surface continue plate ou concave, d’une superficie d’au moins 54 800 mm²;

• b) pour soutenir les côtés du torse du bébé, des surfaces continues plates ou concaves, d’une superficie d’au moins 30 500 mm² chacune.

Note marginale :Éléments d’armature rigides

312 Les éléments d’armature rigides qui sont sous-jacents à une surface de contact de l’ensemble de retenue pour bébé ne doivent présenter :

• a) une fois tout rembourrage ou matériel de revêtement souple enlevé, aucune protubérance de plus de 9,5 mm;

• b) aucun bord exposé d’un rayon de moins de 6,4 mm.

Note marginale :Surface qui peut entrer en contact avec la tête

313 Toute surface de l’ensemble de retenue pour bébé qui peut entrer en contact avec la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, lorsque celui-ci est placé dans cet ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.5.2 ou 4.6.2 de la Méthode d’essai 213.1, doit être recouverte d’un matériau qui est capable d’absorber l’énergie et de reprendre sa forme initiale lentement après une déformation et qui, lorsqu’il est mis à l’essai conformément à l’article 6 de la Méthode d’essai 213.1, a :

• a) une résistance d’au moins 4 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

• b) une épaisseur d’au moins 12 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 12 kPa mais d’au plus 70 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression;

• c) une épaisseur d’au moins 19 mm, si le matériau a une résistance d’au moins 4 kPa mais de moins de 12 kPa à 25 % de la résistance à la déformation par compression.

Essais

Note marginale :Essai d’inversion

314 L’ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai d’inversion conformément à l’article 7 de la Méthode d’essai 213.1 ne doit pas se dégager de la ceinture de sécurité du siège pour passagers d’aéronef, et le dispositif anthropomorphe d’essai ne doit pas se dégager de l’ensemble de retenue, ni au cours du pivotement ni au cours de la période d’immobilisation de trois secondes visée à cet article.

Note marginale :Essai dynamique

• 315 (1) Si tous ses éléments sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant, l’ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 :

  • a) ne doit présenter aucune séparation complète d’un élément d’armature porteur ni aucune séparation partielle exposant une surface qui, selon le cas :

    • (i) présente des protubérances de plus de 9,5 mm,

    • (ii) a un rayon de moins de 6,4 mm;

  • b) doit garder, au cours de l’essai, la même position de réglage qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai, sauf que, s’il dispose d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise permettant au dispositif anthropomorphe d’essai de passer de la position inclinée à une position plus redressée et de retourner à la position inclinée pendant l’essai, la surface assise n’a pas à garder, au cours de l’essai, la même position de réglage que celle qu’il avait immédiatement avant le début de l’essai;

  • c) doit limiter à au plus 60 g l’accélération résultante, à l’emplacement de l’accéléromètre installé dans la partie supérieure du thorax du dispositif anthropomorphe d’essai, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms;

  • d) doit limiter à au plus 80 g l’accélération résultante du centre de gravité de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai lors du mouvement de celle-ci vers l’avant du véhicule, sauf pour des intervalles ne dépassant pas 3 ms, à moins qu’il ne soit établi que l’accélération résultante au-delà de 80 g est causée par une autre partie du dispositif anthropomorphe d’essai qui entre en contact avec la tête de celui-ci;

  • e) doit retenir le torse du dispositif anthropomorphe d’essai dans l’ensemble de retenue et faire en sorte qu’aucune partie des points repères situés de part et d’autre de la tête du dispositif, situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête, ne passe, à aucun moment pendant et immédiatement après l’essai, ni à travers les plans orthogonaux transversaux qui sont formés par le plan prolongé de la surface avant du dossier de l’ensemble de retenue et par le plan passant par le point le plus élevé de l’ensemble de retenue, comme l’indique la figure 7 de l’annexe 7, ni à travers le plan vertical transversal qui passe par le point X du siège normalisé, comme l’indique la figure 8 de l’annexe 7;

  • f) ne doit présenter, à aucun moment au cours de l’essai, un angle entre la verticale et la surface d’appui du dos et de la tête, mesuré à 240 mm au-dessus de la surface assise, qui soit supérieur à 70°;

  • g) doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, le mouvement de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue;

  • h) doit limiter, au moyen d’un dossier continu qui fait partie intégrante de l’ensemble de retenue, la rotation de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai vers l’arrière de l’ensemble de retenue, dans le plan mi-sagittal, de manière que l’angle entre la tête et le torse ne soit, à aucun moment au cours de l’essai, supérieur à 45° par rapport à l’angle entre la tête et le torse avant l’essai.

• Note marginale :Essai dynamique — dispositif de nivellement

  (2) Tout ensemble de retenue pour bébé qui est soumis à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1 doit être conforme aux exigences des alinéas (1)a) et b) s’il est muni d’un dispositif de nivellement et que tous les éléments de l’ensemble, sauf le dispositif de nivellement, sont ajustés à la position de réglage conformément aux instructions du fabricant.

• Note marginale :Dossier continu

  (3) Le dossier continu visé aux alinéas (1)g) et h) :

  • a) doit avoir une hauteur d’au moins 500 mm;

  • b) doit avoir une largeur d’au moins 200 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa a);

  • c) ne doit pas imposer de charge sur le dessus de la tête du dispositif anthropomorphe d’essai durant l’essai dynamique visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Mesure de la hauteur — alinéa (3)a)

  (4) La hauteur visée à l’alinéa (3)a) doit être mesurée dans un plan parallèle à la surface du dossier de l’ensemble de retenue pour bébé et orthogonal au plan longitudinal vertical passant par l’axe longitudinal de l’ensemble de retenue, à partir du point le plus bas de la surface assise de l’ensemble de retenue auquel touchent les fesses du dispositif anthropomorphe d’essai en position assise.

• Note marginale :Exception

  (5) Malgré l’alinéa (3)b), s’il comporte des surfaces qui sont destinées à soutenir les côtés du torse et qui s’étendent d’au moins 100 mm vers l’avant de la surface rembourrée de la portion de l’ensemble de retenue pour bébé servant de support à la tête du dispositif anthropomorphe d’essai, l’ensemble de retenue peut avoir un dossier continu d’une largeur d’au moins 150 mm, mesurée dans le plan horizontal à la hauteur précisée à l’alinéa (3)a).

• Note marginale :Ensemble de retenue disposant de moyen de repositionnement automatique

  (6) Si l’ensemble de retenue pour bébé disposant d’un moyen de repositionnement automatique de la surface assise est soumis, à n’importe quelle position de réglage, à un essai dynamique conformément à l’article 4 de la Méthode d’essai 213.1, aucune ouverture apparente de plus de 6,4 mm avant l’essai ne doit rapetisser pendant l’essai à la suite du déplacement de la surface assise par rapport aux autres parties de l’ensemble de retenue.

Renseignements

Note marginale :Renseignements

• 316 (1) Tout ensemble de retenue pour bébé doit porter les renseignements ci-après piqués à même le tissu ou imprimés de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente :

  • a) le nom de l’entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l’ensemble de retenue et l’adresse de son établissement principal;

  • b) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue;

  • c) la date de fabrication de l’ensemble de retenue, présentée de façon que l’année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, dans les deux langues officielles, dans la forme illustrée à l’annexe 5;

  • d) une mention indiquant — en unités basées sur le Système international d’unités suivies, entre parenthèses, des unités impériales correspondantes — les masses et tailles minimales et maximales des bébés pour lesquels le fabricant recommande l’ensemble de retenue;

  • e) une mise en garde indiquant :

    • (i) que l’ensemble de retenue ne doit être utilisé qu’à une place assise orientée vers l’avant et munie d’une ceinture de sécurité du véhicule ou d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

    • (ii) que l’ensemble de retenue doit être placé de façon à être orienté vers l’arrière, lorsqu’il est utilisé pour un bébé,

    • (iii) que l’ensemble de retenue doit être assujetti au véhicule de la manière illustrée dans les instructions d’installation, par l’un ou l’autre des moyens d’attache ci-après et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache :

      • (A) un système d’attaches inférieures, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

      • (B) une ceinture de sécurité du véhicule, si l’ensemble de retenue est installé à une place assise non munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs,

    • (iv) si l’ensemble de retenue est muni de ceintures pour retenir le bébé, que ces ceintures doivent être ajustées étroitement au corps du bébé;

  • f) un diagramme d’installation qui illustre l’ensemble de retenue selon les manières suivantes :

    • (i) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité sous-abdominale et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (ii) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie uniquement d’une ceinture de sécurité trois points à sangle unique et est assujetti au véhicule au moyen de cette ceinture et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache,

    • (iii) il est installé, selon les recommandations du fabricant, à une place assise munie d’un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs et est assujetti au véhicule au moyen d’un système d’attaches inférieures et, si l’ensemble de retenue est muni d’une courroie d’attache et que le fabricant recommande son utilisation, au moyen de cette courroie d’attache.

• Note marginale :Langues officielles et taille des caractères

  (2) Les renseignement visés au paragraphe (1) doivent être dans les deux langues officielles et en caractères d’au moins 10 points, à l’exception des mots « année/year », « mois/month » et « jour/day », sous la date de fabrication, lesquels peuvent être en caractères d’au moins 8 points.

• Note marginale :Visibilité des renseignements

  (3) Les renseignements visés aux alinéas (1)d) à f) doivent être complètement visibles en tout temps, que l’ensemble de retenue soit occupé ou non et qu’il soit installé avec ou sans la base amovible.