Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) (DORS/2010-278)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre)
DORS/2010-278
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 2010-11-26
Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre)
En vertu de l’alinéa 6.3(3)a)Note de bas de page a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page b, le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 13, art. 111
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. E-19
Ottawa, le 25 novembre 2010
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- entreprise de première transformation
entreprise de première transformation Personne qui produit des produits de bois d’œuvre à partir de grumes de sciage de résineux et, en outre, dans le cas du Québec, personne qui produit des produits de bois d’œuvre du Québec à partir de grumes de sciage de résineux. (primary producer)
- entreprise de seconde transformation
entreprise de seconde transformation Personne qui fait subir une seconde transformation, au sens du paragraphe 13(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, à des produits de bois d’œuvre. (remanufacturer)
- exporté
exporté S’entend au sens de l’article 6.4 de la Loi. (exported)
- Loi
Loi La Loi sur les licences d’exportation et d’importation. (Act)
- période de référence
période de référence Période commençant le 1er novembre 2007 et se terminant le 31 octobre 2010. (reference period)
- produits de bois d’œuvre
produits de bois d’œuvre Produits visés à l’article 5104 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. (softwood lumber products)
- produits de bois d’œuvre du Québec
produits de bois d’œuvre du Québec Produits de bois d’œuvre produits au Québec et déclarés au ministre des Ressources naturelles et de la Faune sous le régime de la Loi sur les forêts, L.R.Q., ch. F-4.1. (Quebec softwood lumber products)
- produits d’une entreprise de première transformation
produits d’une entreprise de première transformation Produits de bois d’œuvre qu’une entreprise de première transformation a produits et qui n’ont pas subi de seconde transformation au Canada. (primary producer’s products)
- produits d’une entreprise de seconde transformation
produits d’une entreprise de seconde transformation Produits de bois d’œuvre qu’une entreprise de seconde transformation a transformés et qui n’ont subi aucune autre seconde transformation par la suite au Canada. (remanufacturer’s products)
- quantité pour la Saskatchewan
quantité pour la Saskatchewan Quantité de produits de bois d’œuvre qui peut être exportée de la Saskatchewan vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. (Saskatchewan quantity)
- quantité pour le Manitoba
quantité pour le Manitoba Quantité de produits de bois d’œuvre qui peut être exportée du Manitoba vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. (Manitoba quantity)
- quantité pour le Québec
quantité pour le Québec Quantité de produits de bois d’œuvre qui peut être exportée du Québec vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. (Quebec quantity)
- quantité pour l’Ontario
quantité pour l’Ontario Quantité de produits de bois d’œuvre qui peut être exportée de l’Ontario vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. (Ontario quantity)
Général
Note marginale :Application
2 Le présent arrêté établit la méthode d’allocation des quotas mensuels de produits de bois d’œuvre pouvant être exportés de l’Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en 2011 pour l’application de l’alinéa 6.3(3)a) de la Loi.
Note marginale :Renoncement au quota
3 Pour l’application du présent arrêté, une entreprise de première transformation ou une entreprise de seconde transformation renonce à recevoir son autorisation d’exportation en 2011 en en informant le ministre par écrit au plus tard le 10 décembre 2010.
Note marginale :Transfert d’une partie de l’autorisation d’exportation
4 Lorsqu’une entreprise de première transformation ou une entreprise de seconde transformation transfère, en vertu de l’autorisation ministérielle prévue au paragraphe 6.3(4) de la Loi, une partie de l’autorisation d’exportation qui lui a été délivrée par le ministre pour un mois, cette partie est réputée comprise dans le volume de produits de l’entreprise exportés au cours du mois en question vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation, et non dans celui du bénéficiaire du transfert, à condition que, selon le cas :
a) la partie transférée comprenne un volume correspondant de produits;
b) le total de la partie transférée pendant le mois qui ne comprend pas de produits n’excède pas 15 % du volume de l’autorisation d’exportation de l’entreprise pour le mois en question.
Ontario
Note marginale :Calcul du quota
5 Le quota ontarien d’une entreprise de première transformation ou d’une entreprise de seconde transformation qui présente une demande d’autorisation d’exportation est calculé selon la formule suivante :
QO × [(EO/ETO) × 97 %]
où :
- QO
- représente la quantité pour l’Ontario;
- EO
- le volume de produits de l’entreprise de première transformation ou de l’entreprise de seconde transformation exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;
- ETO
- le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011.
Note marginale :Allocation des quantités non allouées
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation d’une quantité pour l’Ontario non allouée est fondée sur l’ordre de réception des demandes de licence d’exportation pour une part des quantités non allouées, chaque demandeur reçevant le volume sollicité, et ce, jusqu’à épuisement de ces quantités.
Note marginale :Utilisation des quotas mensuels
(2) Le demandeur qui a reçu une allocation d’une quantité pour l’Ontario pour un mois doit utiliser celle-ci avant de soumettre une demande de licence d’exportation pour une part des quantités pour l’Ontario non allouées, laquelle sera traitée conformément au paragraphe (1).
Québec
Note marginale :Entreprise de seconde transformation
7 (1) Si les produits d’une entreprise de seconde transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir que le quota québécois calculé selon la méthode d’allocation prévue à l’article 8, laquelle est fondée sur son volume d’exportations historiques.
Note marginale :Entreprise de première transformation sans exportations historiques
(2) Si aucun des produits d’une entreprise de première transformation n’a été exporté du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et si l’entreprise a produit des produits de bois d’œuvre du Québec pendant la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009 et qu’elle présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir que le quota québécois calculé selon la méthode d’allocation prévue au paragraphe 10(1), laquelle est fondée sur son volume de production historique.
Note marginale :Entreprise de première transformation avec exportations historiques
(3) Si les produits d’une entreprise de première transformation ont été exportés, en tout ou en partie, du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir un quota québécois calculé soit selon la méthode d’allocation prévue à l’article 12, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques, soit selon celle prévue au paragraphe 10(1), laquelle est fondée sur son volume de production historique.
Note marginale :Quota d’une entreprise de seconde transformation
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le quota québécois d’une entreprise de seconde transformation fondé sur son volume d’exportations historiques est calculé selon la formule suivante :
QQ × (ESQ/ETQ)
où :
- représente la quantité pour le Québec;
- ESQ
- le volume de produits de l’entreprise de seconde transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;
- ETQ
- le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011.
Note marginale :Somme minimale de tous les quotas
(2) La somme des quotas québecois des entreprises de seconde transformation doit être supérieure ou égale à 10 % de la quantité pour le Québec.
Note marginale :Quantité réservée
9 La quantité réservée est calculée selon la formule suivante :
(QQ × ETPQ/ETQ – MRQ) × 4 %
où :
- représente la quantité pour le Québec;
- ETPQ
- le volume total de produits des entreprises de première transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011;
- ETQ
- le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011;
- MRQ
- la somme des quotas additionnels requis pour atteindre le seuil minimal de 10 % visé au paragraphe 8(2), si la somme des quotas de toutes les entreprises de seconde transformation est inférieure à 10 % de la quantité pour Québec.
Note marginale :Quota d’une entreprise de première transformation — volume de production historique
10 (1) Le quota québécois d’une entreprise de première transformation fondé sur son volume de production historique est calculé selon la formule suivante :
QR × (PPQ/PTPQ)
où :
- QR
- représente la quantité réservée, calculée conformément à l’article 9;
- PPQ
- le volume de produits de bois d’œuvre du Québec produits par l’entreprise pendant la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009;
- PTPQ
- le volume total de produits de bois d’œuvre du Québec produits pendant cette période par les entreprises de première transformation dont le quota est fondé sur le volume de production historique.
Note marginale :Quota maximal
(2) Le quota québécois visé au paragraphe (1) ne doit pas excéder 40 % du volume mensuel moyen de production de produits de bois d’œuvre du Québec de l’entreprise pendant la période commençant le 1er janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2009.
Note marginale :Registres du volume de production
(3) Le volume de production de produits de bois d’œuvre du Québec d’une entreprise de première transformation est fondé sur les registres transmis, avec le consentement de l’entreprise, par l’administration publique du Québec à l’administration fédérale.
Note marginale :Quantité réservée non allouée
11 Le surplus non alloué de la quantité réservée est calculé selon la formule suivante :
QR - VA
où :
- QR
- représente la quantité réservée, calculée conformément à l’article 9;
- VA
- le volume total de produits de bois d’œuvre alloués aux entreprises de première transformation, calculé conformément à l’article 10.
Note marginale :Quota d’une entreprise de première transformation — volume d’exportations historiques
12 Le quota québécois d’une entreprise de première transformation fondé sur son volume d’exportations historiques est calculé selon la formule suivante :
(EPQ/ETPQH) × {[(QQ × ETPQ/ETQ - MRQ ) × 96 %] + SNA}
où :
- EPQ
- représente le volume de produits de l’entreprise de première transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;
- ETPQH
- le volume total de produits des entreprises de première transformation — dont le quota est fondé sur le volume d’exportations historiques — exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011;
- la quantité pour le Québec;
- ETPQ
- le volume total de produits des entreprises de première transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011;
- ETQ
- le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011;
- MRQ
- la somme des quotas additionnels requis pour atteindre le seuil minimal de 10 % visé au paragraphe 8(2), si la somme des quotas de toutes les entreprises de seconde transformation est inférieure à 10 % de la quantité pour le Québec;
- SNA
- le surplus non alloué de la quantité réservée, calculé conformément à l’article 11.
Manitoba
Note marginale :Calcul du quota
13 Le quota manitobain d’une entreprise de première transformation ou d’une entreprise de seconde transformation qui présente une demande d’autorisation d’exportation est calculé selon la formule suivante :
QM × [(EM/ETM) × 97 %]
où :
- QM
- représente la quantité pour le Manitoba;
- EM
- représente le volume de produits de l’entreprise de première transformation ou de l’entreprise de seconde transformation exportés du Manitoba vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;
- ETM
- le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés du Manitoba vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011.
Note marginale :Allocation des quantités non allouées
14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation d’une quantité pour le Manitoba non allouée est fondée sur l’ordre de réception des demandes de licence d’exportation pour une part des quantités non allouées, chaque demandeur reçevant le volume sollicité, et ce, jusqu’à épuisement de ces quantités.
Note marginale :Utilisation des quotas mensuels
(2) Le demandeur qui a reçu une allocation d’une quantité pour le Manitoba pour un mois doit utiliser celle-ci avant de soumettre une demande de licence d’exportation pour une part des quantités pour le Manitoba non allouées, laquelle sera traitée conformément au paragraphe (1).
Saskatchewan
Note marginale :Calcul du quota
15 Le quota saskatchewannais d’une entreprise de première transformation ou d’une entreprise de seconde transformation qui présente une demande d’autorisation d’exportation est calculé selon la formule suivante :
QS × [(ES/ETS) × 40 %]
où :
- QS
- représente la quantité pour la Saskatchewan;
- ES
- le volume de produits de l’entreprise de première transformation ou de l’entreprise de seconde transformation exportés de la Saskatchewan vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;
- ETS
- le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés de la Saskatchewan vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, à l’exclusion du volume de celles de ces entreprises qui renoncent à recevoir leur autorisation d’exportation en 2011.
Note marginale :Allocation des quantités non allouées
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’allocation d’une quantité pour la Saskatchewan non allouée est fondée sur l’ordre de réception des demandes de licence d’exportation pour une part des quantités non allouées, chaque demandeur reçevant le volume sollicité, et ce, jusqu’à épuisement de ces quantités.
Note marginale :Utilisation des quotas mensuels
(2) Le demandeur qui a reçu une allocation d’une quantité pour la Saskatchewan pour un mois doit utiliser celle-ci avant de soumettre une demande de licence d’exportation pour une part des quantités pour la Saskatchewan non allouées, laquelle sera traitée conformément au paragraphe (1).
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
17 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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