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Table des matières
Version du document du 2012-12-11 au 2013-05-28 :

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

DORS/2010-165

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2010-07-22

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

C.P. 2010-952 2010-07-22

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

Convention

Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

institution financière canadienne

institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)

institution financière iranienne

institution financière iranienne Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds association ou organisation non dotée de la personnalité morale qui est créée en vertu des lois de l’Iran et dont l’activité consiste, directement ou indirectement, à fournir des services financiers. (Iranian Financial Institution)

intérêt substantiel

intérêt substantiel À l’égard d’une institution financière canadienne ou iranienne, propriété effective qu’a une personne et toute entité contrôlée par elle de plus de 10 % de l’ensemble des actions en circulation d’une catégorie d’actions de cette institution. (significant interest)

Iran

Iran La République islamique d’Iran et ses subdivisions politiques. (Iran)

locaux de la mission

locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve en Iran ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1. (designated person)

  • DORS/2012-283, art. 1

Liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) toute personne — y compris, dans le cas d’une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs — s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;

  • b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;

  • c) l’associé ou le parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

  • d) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

  • e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).

  • DORS/2012-283, art. 2

Interdictions

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes, y compris d’assurance ou de ré-assurance, à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);

  • d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

  • e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

  • DORS/2011-268, art. 1

3.1 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

  • a) le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant le 22 juillet 2010, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;

  • b) les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

  • c) [Abrogé, DORS/2012-283, art. 3]

  • d) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;

  • e) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran;

  • f) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.

  • DORS/2011-268, art. 2
  • DORS/2012-283, art. 3

  • 4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi, portant sur les marchandises visées ci-après, indépendamment de leur situation, destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :

    • a) armes et matériel connexe dont la vente, la fourniture ou le transfert ne sont pas interdits aux termes de l’alinéa 3g) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

    • b) marchandises employées dans le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz naturel;

    • b.1) marchandises employées dans l’industrie de la pétrochimie, du pétrole ou du gaz naturel, sauf :

      • (i) celles qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011,

      • (ii) celles dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi sont interdits par l’alinéa b);

    • c) toute marchandise figurant à l’annexe 2;

    • d) tout article figurant dans le Guide, sauf ceux visés :

      • (i) aux articles 5001, 5011, 5101, 5102, 5103, 5201 et 5202,

      • (ii) aux articles 5400 et 5505, à moins que l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi des marchandises visées ne soient interdits par d’autres dispositions du présent règlement,

      • (iii) à tout article dont la vente, la fourniture ou le transfert sont déjà interdits aux termes de l’alinéa 3f) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

    • e) marchandises ci-après, sauf celles qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant le 12 décembre 2012 :

      • (i) tout matériel ou machine employé dans la construction, l’entretien ou le radoub de navires,

      • (ii) tout navire conçu pour le transport ou l’entreposage du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique,

      • (iii) tout produit servant au forage, au relevé des ressources minérales et à l’exploration minérale, ainsi que tout matériel spécialisé utilisé dans l’industrie minière;

    • f) tout matériel spécialisé utilisé pour fournir des services de radiodiffusion, de télédiffusion, de télécommunications ou tout service par satellite à l’Iran ou à une entité agissant pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre de l’Iran;

    • g) les devises fortes de tout pays si la valeur totale de leur exportation, vente, fourniture ou envoi est supérieure à 40 000 $.

  • (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran, pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné, à l’égard de l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1), ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci.

  • (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, fournir ou communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve :

    • a) des données techniques nécessaires au traitement, à la conservation ou à la manipulation du gaz naturel liquide;

    • b) des données techniques relatives à l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1).

  • DORS/2011-268, art. 3
  • DORS/2012-283, art. 4

  • 4.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir et d’expédier du gaz naturel, du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique en provenance de l’Iran.

  • (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de marketing ou des services financiers ou autres à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci de tels services relativement à toute activité mentionnée au paragraphe (1).

  • DORS/2012-283, art. 5

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci aux fins suivantes :

    • (i) l’établissement d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,

    • (ii) l’établissement d’une succursale, d’une filiale ou d’un bureau de représentation d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,

    • (iii) l’acquisition d’intérêt substantiel dans une institution financière iranienne ou canadienne;

  • b) si ces personnes sont des entités mentionnées aux alinéas 9a), b), f) ou g), de fournir des services de correspondance bancaire à une institution financière iranienne pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci;

  • c) d’acheter tout titre de créance émis par le gouvernement d’Iran;

  • d) de fournir tout service financier à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci, sauf s’il s’agit de services financiers :

    • (i) qui doivent être fournis ou acquis en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011,

    • (ii) dont la fourniture ou l’acquisition sont interdites par d’autres dispositions du présent règlement,

    • (iii) relatifs au versement d’une pension à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger,

    • (iv) relatifs au versement d’une pension à toute personne en Iran,

    • (v) [Abrogé, DORS/2012-283, art. 6]

    • (vi) relatifs à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que les services financiers soient requis pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission,

    • (vii) relatifs à l’envoi d’argent de nature non commerciale de moins de 40 000 $ à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve ou en provenance de l’Iran ou de toute personne qui s’y trouve, pourvu que la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction,

    • (viii) relatifs à toute transaction avec les organisations internationales ayant un statut diplomatique, les institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou les organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran,

    • (ix) relatifs à des transferts de 40 000 $ ou moins entre une personne au Canada et une personne en Iran qui sont soit des époux ou conjoints de fait, soit l’enfant ou le parent l’une de l’autre, si la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction,

    • (x) requis pour qu’une personne en Iran puisse obtenir des services juridiques au Canada relatifs à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

  • e) de fournir une assurance ou une ré-assurance à l’Iran ou à toute entité qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci une telle assurance ou ré-assurance.

  • DORS/2011-268, art. 4
  • DORS/2012-283, art. 6

  • 6 (1)  Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran qui appartient à une autre entité en Iran ou est contrôlée par elle et se livre à toute activité dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel.

  • (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci en vue d’investir dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel en Iran.

7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à un navire appartenant à la compagnie de navigation Islamic Republic of Iran Shipping Lines, contrôlé par elle ou exploité pour son compte, des services d’assurance ou des services d’arrimage, de mazoutage, d’aconage ou des services semblables d’exploitation ou d’entretien de navire.

  • DORS/2011-268, art. 5

7.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de signalisation par pavillons ou de classification aux pétroliers ou aux vaisseaux-cargos iraniens.

  • DORS/2012-283, art. 7

8 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7.1, ou qui vise à le faire.

  • DORS/2012-283, art. 7

8.1 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but :

  • a) la protection de la vie humaine;

  • b) la fourniture de secours aux sinistrés;

  • c) la fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel médical énumérés à l’annexe 3.

  • DORS/2011-268, art. 6
  • DORS/2012-283, art. 7

Obligation de vérification

9 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :

  • a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

  • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

  • c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

  • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

  • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

  • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

  • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

  • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

  • i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

  • j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Communication

  • 10 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

    • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

    • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

Demande de radiation

  • 11 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe 1.

  • (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

  • (3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

  • (4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

  • (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Demande d’attestation

  • 12 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

  • (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

13 [Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]

14 [Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]

Antériorité de la prise d'effet

15 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2)Personnes

PARTIE 1

Entités

  • 1 
    Aban Commercial and Industrial Group
  • 2 
    Advanced Manufacturing Research Center
  • 3 
    Organisation iranienne des industries aérospatiales
  • 4 
    Institut de recherche aérospatiale
  • 5 
    Agriculture Engineering Research Institute in the Ministry of Jahad
  • 6 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 7 
    Ahwaz Electric Power Generation
  • 8 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 9 
    Alp Company (PJS)
  • 10 
    AMA Industrial Company
  • 11 
    Ana Trading Company
  • 12 
    Organisation géographique des forces armées
  • 13 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 14 
    Asia Marine Network Pte. Ltd.
  • 15 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 16 
    Baharan Factory Group
  • 17 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 18 
    Bakhtaran Refinery
  • 19 
    Bam Food Industry Development Co.
  • 20 
    Bandar Abbas Refining Co.
  • 21 
    Bank Mellat
  • 22 
    Bank Melli
  • 23 
    Bank Saderat
  • 24 
    Bashir Industrial Complex
  • 25 
    Bina Corrosion Consultants
  • 26 
    Boweir Sanaat
  • 27 
    Building and Housing Research Center (BHRC)
  • 28 
    Burgman-Pars
  • 29 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 30 
    Carbide Die Manufacturing
  • 31 
    Caspian Industrial Research Laboratory
  • 32 
    Cement Investment and Development Company
  • 33 
    Charkheshgar
  • 34 
    Chemical Equipment Ind. Inc.
  • 35 
    Chemical Industries Group
  • 36 
    Chemical Research and Development Company (CRDC)
  • 37 
    CISCO Shipping Co. Ltd.
  • 38 
    Daghigh Farayand Control Company
  • 39 
    Daghigh Rizan Paya Hadid
  • 40 
    Danesh Azmoon Teb Company
  • 41 
    Davar Moharek Co.
  • 42 
    Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense
  • 43 
    Delijan Tube Rolling Company
  • 44 
    DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.
  • 45 
    Design Engineering Centre
  • 46 
    Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)
  • 47 
    Djahantab Chemical Company
  • 48 
    Ecxir Trading Company (ETC)
  • 49 
    Electric Power Research Centre
  • 50 
    Esfahan Chemical Industries
  • 51 
    Esfahan Steel Co.
  • 52 
    Ettehad Aluminat Industrial Production Co.
  • 53 
    Everend Asia Co. Machines & Indus. Services
  • 54 
    Exir Pharmaceutical Co.
  • 55 
    Export Development Bank of Iran
  • 56 
    Fam Gostar Mahan Co.
  • 57 
    Fan Pardazan
  • 58 
    Faranir
  • 59 
    Faranooran Research and Engineering Co.
  • 60 
    Farasakht Industries
  • 61 
    Farayaz Company
  • 62 
    Farj Marine Industries
  • 63 
    Fars Cement Co.
  • 64 
    Fartash Sanat Pars Co.
  • 65 
    Felezkar Heat Treating Co.
  • 66 
    Ghavifekr Technical and Industrial Group
  • 67 
    GIEC
  • 68 
    Institut Hara
  • 69 
    Harris Co. (Iran)
  • 70 
    Helal Company
  • 71 
    Hormozgan Regional Electricity Co.
  • 72 
    Imaco Ltd.
  • 73 
    Université Iman Hossein
  • 74 
    Industrial Machine Tools Fab. Mort Kort Machine Co.
  • 75 
    Industrial SCG Limited
  • 76 
    Institut de physique appliquée
  • 77 
    Iran Aircraft Industries (IACI)
  • 78 
    Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center et Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)
  • 79 
    Iran Central Oil Fields Co.
  • 80 
    Iran Chemical Industries
  • 81 
    Iran Communications Industries (ICI)
  • 82 
    Iran Electronics Industries (IEI)
  • 83 
    Iran Felez Co.
  • 84 
    Iran Galvano Technic Co. Ltd.
  • 85 
    Iran Khodro Company
  • 86 
    Iran Mineral Production and Supply Co.
  • 87 
    Iran National Nanotechnology Council
  • 88 
    Iran o Misr Shipping Company, bureau de Téhéran
  • 89 
    Iran Pan Am Co. Ltd.
  • 90 
    Iran Pharmaceutical Development and Investment Company (IPDIC)
  • 91 
    Iran Powder Metallurgy Complex
  • 92 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 93 
    Iran Tablo Co.
  • 94 
    Iran Tohid Co.
  • 95 
    Iran Tractor Manufacturing Company
  • 96 
    Iran Transfo Company
  • 97 
    Iran Uranium Enrichment Company
  • 98 
    Iran Zahion Company
  • 99 
    Armée iranienne
  • 100 
    Iranian Blood Research and Fractionation Co.
  • 101 
    Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon
  • 102 
    Iranian Gas Engineering and Development Co.
  • 103 
    Iranian Helicopter Company
  • 104 
    Force navale iranienne
  • 105 
    Iranian Panam Interscience Systems Co. Limited
  • 106 
    Iranian Research Organization for Science and Technology (IROST)
  • 107 
    Agence spaciale iranienne
  • 108 
    Iranian Veterinary Org.
  • 109 
    Forces aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles des forces aériennes du CGR)
  • 110 
    Approvisionnement et soutien logistique du CGRI
  • 111 
    Centre de contrôle des missiles du CGRI
  • 112 
    Force Navale du CGRI
  • 113 
    Force Qods du CGRI
  • 114 
    Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL)
  • 115 
    IRISL Marine Services & Engineering Company
  • 116 
    IRISL Multimodal Transport Co.
  • 117 
    Isfahan Cement Co.
  • 118 
    Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)
  • 119 
    Force aériennes de la République islamique d’Iran
  • 120 
    Radio-Télévision de la République islamique d’Iran
  • 121 
    Iston Manufacturing
  • 122 
    Jahad Engineering Services Co.
  • 123 
    Jahan Kimia Company
  • 124 
    Jam Ara Co.
  • 125 
    Jam Petrochemical
  • 126 
    Javedan Mehr Toos
  • 127 
    Kala Naft
  • 128 
    Kamal Sanat Co.
  • 129 
    Kanavaran Mining And Industrial Co.
  • 130 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 131 
    Karoon Joint Venture Company
  • 132 
    Karoon Petrochemical Co.
  • 133 
    [Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]
  • 134 
    Kavian Baris
  • 135 
    Kavoush Joush Iran Co.
  • 136 
    [Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]
  • 137 
    Kermanshah Oil Refinery
  • 138 
    Société de contruction Khatem-ol Anbiya
  • 139 
    Khazar Sea Shipping Lines
  • 140 
    Khishavand Tasisat Co.
  • 141 
    Khodrowsazan Iran Co.
  • 142 
    Khorasan Science & Technology Park (KSTP)
  • 143 
    Khouzestan Steel Co.
  • 144 
    KIMIA RAZI CO. PJS
  • 145 
    Kimia Terasheh Co.
  • 146 
    Kooshkan Transformers
  • 147 
    Khosh Paint and Resin Manufacturing Co.
  • 148 
    Labopharm Co. Ltd.
  • 149 
    M/S Iran Electromotor
  • 150 
    Machine Sazi Arak (MSA)
  • 151 
    Mahestan Import and Export
  • 152 
    Université Malek Ashtar
  • 153 
    Mapna Co.
  • 154 
    Marestan
  • 155 
    Marestan Co. Ltd.
  • 156 
    Marine Industries Organization (MIO)
  • 157 
    Matin Foulad Sepahan Company
  • 158 
    Matin Print Factory
  • 159 
    Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)
  • 160 
    Mechanic Industries Group
  • 161 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 162 
    Medical Science Technology of Tehran
  • 163 
    Megamotor Company
  • 164 
    Mehr Engineering and Industrial Group
  • 165 
    Mehrabad Industrial Co. (MIC)
  • 166 
    Mehrasa-Sanat
  • 167 
    Meisami Research and Development Complex
  • 168 
    Meysami Research Centre
  • 169 
    Mineral Export Company
  • 170 
    Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)
  • 171 
    Ministry of Defence Logistics Export
  • 172 
    Missile Industries Group
  • 173 
    Mizan Machine Manufacturing Group
  • 174 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 175 
    N.A.B. Export Co.
  • 176 
    Nafis Fanavaran Industrial Company
  • 177 
    Naserin Vahid
  • 178 
    National Iranian Copper Ind. Company
  • 179 
    Naval Defence Missile Industry Group
  • 180 
    Noavar Hava
  • 181 
    Noavin Ltd.
  • 182 
    Nouavar Shad Co. Ltd
  • 183 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]
  • 184 
    Nuclear Fuel Production and Procurement Company
  • 185 
    Nuclear Industry Waste Management Company of Iran
  • 186 
    Oil Industries Engineering and Construction
  • 187 
    Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)
  • 188 
    Omid Sanat Company
  • 189 
    Otamach Ltd, Mantaghe Azad Ghabahar, Objective Technology and Machinery
  • 190 
    [Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]
  • 191 
    Palayesh Niroo
  • 192 
    Parashnoor Photonics Co. (aussi appelée Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)
  • 193 
    Pardis Engineering Group
  • 194 
    Pars Khodro Ltd.
  • 195 
    Pars MCS
  • 196 
    Pars Pardad Company
  • 197 
    Pars Switch Co.
  • 198 
    Pars Tablo
  • 199 
    Champ de gaz Parsian, bureau d’entretien
  • 200 
    Organisation de défense passive
  • 201 
    Institut Pasteur d’Iran
  • 202 
    Patent Co. Ltd.
  • 203 
    Perse Sanco Ltd.
  • 204 
    Peymab Company
  • 205 
    Centre de recherche en physique (PHRC)
  • 206 
    Piston Manufacturing Company
  • 207 
    Pouya Aflak Sepher
  • 208 
    Poyeshar Ltd.
  • 209 
    Proton Co.
  • 210 
    Puladgaran Babol Khojasteh Alley
  • 211 
    RAFIZCO
  • 212 
    Rasa V. Asia
  • 213 
    Institut de recherche Razi sur les vaccins et les sérums, ministère de Jahad
  • 214 
    Research and Development Group
  • 215 
    Rey Power Generation Management Co.
  • 216 
    Rolling Mill and Steel Production Co.
  • 217 
    Rose Polymer Co.
  • 218 
    SABA Battery Mfg. Co.
  • 219 
    SABA Machinery Supplying Co.
  • 220 
    Saba Niroo
  • 221 
    Saba Power and Electricity Industries
  • 222 
    Sabine Sard Khazar Co.
  • 223 
    Sadid Pipe & Profile Co.
  • 224 
    Saipa Wheel Manufacturing Co.
  • 225 
    Samen Sanam
  • 226 
    SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)
  • 227 
    Sanka CNG Cylinders Factory
  • 228 
    Savings Investment of Behshahr Industries Development
  • 229 
    Scientific Medical Technology LLC
  • 230 
    Sepidaj Co. Ltd.
  • 231 
    Shafa-e-Sari Company
  • 232 
    Shahfa Antibiotic Producing Co.
  • 233 
    Université Shahid Beheshti, faculté de génie
  • 234 
    Shahid Modarres Pharmaceutical Industries Co. (SMPI)
  • 235 
    Université Shahid Sattari des forces aériennes
  • 236 
    Shayan Company
  • 237 
    Shayeganrahavard Co.
  • 238 
    Sherkat Emha Pars Ltd.
  • 239 
    Sherkate Sazandeye Makahazene Taht Pheshare Kawosh
  • 240 
    Shian Co.
  • 241 
    Shiller Novin
  • 242 
    Shiroudi Industries
  • 243 
    [Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]
  • 244 
    Simin Godaz Khavar
  • 245 
    Sino Darou Lab
  • 246 
    Society Farayaz Chemical Research and Development Company
  • 247 
    Sohban Pharmaceutical Co.
  • 248 
    Soroush Sarzamin Asatir SSA, Bureau de Téhéran
  • 249 
    South Industrial Power
  • 250 
    State Purchasing Organization
  • 251 
    Tabriz Petrochemical Company
  • 252 
    Tabriz Tolid Mill Lang (T.M.T.) Co.
  • 253 
    Tajhiz Gama Co.
  • 254 
    Tajhiz Novin Tous
  • 255 
    Talah Sanat
  • 256 
    Tammam Engineering Services, Bureau de Téhéran
  • 257 
    Tara Zob Manufacturing Co.
  • 258 
    Tavator Sepahan
  • 259 
    Technical & Engineering Nikan Group (TENG)
  • 260 
    Tehran Padena Co.
  • 261 
    Tehran SEI
  • 262 
    Université des sciences médicales de Téhéran
  • 263 
    Temad Co. Active Pharm. Ingredients
  • 264 
    Teta Company
  • 265 
    Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)
  • 266 
    TSI Co.
  • 267 
    TSS Co.
  • 268 
    Tunnel Boresh Machine
  • 269 
    Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)
  • 270 
    Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)
  • 271 
    Turbo Compressor Manufacturer (JSC), Siège social
  • 272 
    Urum Pooya Control Co.
  • 273 
    Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK
  • 274 
    Vehicle and Equipment Industries Group (VEIG)
  • 275 
    West Chemical Researching Co.
  • 276 
    Yazd Science & Technology Park
  • 277 
    Zanjan Cement Co.
  • 278 
    Zolal Iran Co.
  • 279 
    ZOUCHAN MfG Co.
  • 280 
    Advanced Fibres Development Company
  • 281 
    Ansar Bank
  • 282 
    Aras Farayande
  • 283 
    Arfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)
  • 284 
    Arya Niroo Nik
  • 285 
    Ashtian Tablo (aussi connu sous le nom de Bals Alman)
  • 286 
    Azarab Industries
  • 287 
    Banque Kargoshaee (aussi connue sous le nom de Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) et de Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC))
  • 288 
    Banque Refah
  • 289 
    Banque Sina
  • 290 
    Centre de recherche de Bonab
  • 291 
    Bonyad Taavon Sepah
  • 292 
    EDBI Exchange Company, dont le siège social est à Téhéran
  • 293 
    EDBI Stock Brokerage Company
  • 294 
    Electronic Components Industries (ECI)
  • 295 
    EMKA Company
  • 296 
    ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)
  • 297 
    Etemad Amin Invest Company Mobin
  • 298 
    Fajr Aviation Composite Industries
  • 299 
    Farasepehr Engineering Company
  • 300 
    Fulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)
  • 301 
    Hafize Darya Shipping Lines (HDSL)
  • 302 
    Hirbod Co.
  • 303 
    Hosseini Nejad Trading Company
  • 304 
    Organisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)
  • 305 
    Iran Centrifuge Technology Company
  • 306 
    Iran Insurance Company
  • 307 
    Iran Marine Industrial Company (SADRA)
  • 308 
    Iran Saffron Company
  • 309 
    Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)
  • 310 
    Loghman Pharmaceutical & Hygienic Co.
  • 311 
    Marou Sanat
  • 312 
    MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) (aussi connue sous le nom de Société de gestion de la construction des centrales nucléaires)
  • 313 
    Mehr Bank
  • 314 
    Melli Agrochemical Company PJS
  • 315 
    Moallem Insurance Company
  • 316 
    Neda Industrial Group
  • 317 
    Neka Novin
  • 318 
    Noavaran Pooyamoj
  • 319 
    Noor Afza Gostar
  • 320 
    Parto Sanat Company
  • 321 
    Paya Partov (aussi connu sous le nom de Paya Parto)
  • 322 
    Banque postale d’Iran
  • 323 
    Pouya Control
  • 324 
    Raka
  • 325 
    Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires
  • 326 
    Safa Nicu
  • 327 
    Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK)
  • 328 
    Sapid Shipping Co. (aussi connue sous le nom de Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID))
  • 329 
    Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company
  • 330 
    Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group
  • 331 
    Shahid Beheshti University (SBU)
  • 332 
    Shakhese Behbud Sanat
  • 333 
    Shetab Gaman
  • 334 
    Shetab Trading
  • 335 
    Shipping Computer Services Company (SCSCOL)
  • 336 
    Shomal Cement Company
  • 337 
    Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company
  • 338 
    South Way Shipping Agency Company Limited
  • 339 
    SUREH (Nuclear Reactors Fuel Company)
  • 340 
    Taghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)
  • 341 
    Tajhiz Sanat Shayan (TSS)
  • 342 
    Bureau de coopération technologique du Bureau du président iranien
  • 343 
    Tidewater Middle East Co.
  • 344 
    Y.A.S. Company Limited
  • 345 
    Yasa Part
  • 346 
    Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)
  • 347 
    SAD Export Import Company (aussi connue sous le nom de SAD Import & Export Company)
  • 348 
    Rosmachin
  • 349 
    Behnam Sahriyari Trading Company
  • 350 
    Darya Delalan Sefid Khazar Shipping Company (Iran) (aussi connue sous les noms suivants : Khazar Sea Shipping Lines, Darya-ye Khazar Shipping Company, Khazar Shipping Co., KSSL, Daryaye Khazar (Caspian Sea) Co. et Darya-e-khazar Shipping Co.)
  • 351 
    Abtin Rahro (aussi connue sous les noms suivants : Rahro Abtin, Abtin Rahro Parsian et ARP)
  • 352 
    Aghajari Oil and Gas Production Company (AOGPC)
  • 353 
    Ajineh Sazane Ariaee
  • 354 
    Almaseh Sanj Engineering (aussi connue sous le nom de Almaseh Sanj Co)
  • 355 
    Aluminat
  • 356 
    Aluminum Novin (aussi connue sous le nom de Anodizing Novin)
  • 357 
    Alunrool Arak (aussi connue sous le nom de Alumroll Ind. and Mfg. Factory)
  • 358 
    Amran Sania Iran
  • 359 
    Argham Terahan Pars
  • 360 
    Arvandan Oil and Gas Company (AOGC)
  • 361 
    Atbin (aussi connue sous le nom de The Atbin Company for Production and Engineering et de Fan Avaran Atbin Karmanya)
  • 362 
    Banque de l’Industrie et des Mines
  • 363 
    Basij-e Mostazafan (aussi connue sous les noms suivants : Sazman-e Basij-e Mostazafan, Bassidj et Basij)
  • 364 
    Bonyan Sanat Hamrah
  • 365 
    Banque coopérative de Développement (aussi connue sous le nom de Banque Tose’e Ta’avon)
  • 366 
    Dakik Kar (aussi connue sous le nom de Daghigh Kar et de Qet’e-eh Sazan-e-Daghigh Karan)
  • 367 
    Dashte Karaj (aussi connue sous le nom de Tossee Plastoform Gharan Iranian)
  • 368 
    Darzin Soren
  • 369 
    DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)
  • 370 
    East Oil and Gas Production Company (EOGPC)
  • 371 
    Engineering Vala Sanat Erfan
  • 372 
    Espandana Bespar
  • 373 
    Ervin Pushesh
  • 374 
    Falat Asia
  • 375 
    Fan Avarane Paya Gostaresh
  • 376 
    Faratech
  • 377 
    Farayand Roshd
  • 378 
    Farpajouh
  • 379 
    Fars Afzar Kimiya (aussi connue sous le nom de FAKC)
  • 380 
    Felez Koub (aussi connue sous le nom de Sanay’e-e-Ahangari-e-Felez Khoub)
  • 381 
    Fereshteh Salmas (aussi connue sous le nom de Fereshteh Salmas Ltd-Co. et de Reazin Aliaf Salmas)
  • 382 
    Firouza
  • 383 
    Gachsaran Oil and Gas Company
  • 384 
    Gruhe Mohandesine Sanaya Metalurjie Irket (aussi connue sous le nom de Omran Va Sanaye Iran et de OSIMA)
  • 385 
    Hadid Karan
  • 386 
    Havasan
  • 387 
    Hidropars
  • 388 
    Ida Sazan Pooya
  • 389 
    Iralco
  • 390 
    Iran Fuel Conservation Organization (IFCO)
  • 391 
    Iran Liquefied Natural Gas Co.
  • 392 
    Iran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)
  • 393 
    Iranian Oil Terminals Company (IOTC)
  • 394 
    Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connus sous les noms suivants : GRI, IRGC, Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)
  • 395 
    Jahan Tech Rooyan Pars
  • 396 
    Kalot
  • 397 
    Karoon Oil and Gas Production Company
  • 398 
    Kharad Sanat Parsian
  • 399 
    Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO)
  • 400 
    Khod Kafa Abzar
  • 401 
    Kian Sanat
  • 402 
    Kankav (aussi connue sous le nom de Kandav NDT Service)
  • 403 
    Machine Darou
  • 404 
    Mahar Kureh
  • 405 
    Mandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)
  • 406 
    MAPTA (aussi connue sous le nom de Arian Construction and Development Projects Management Company)
  • 407 
    Maroun Oil and Gas Company
  • 408 
    Masjed-soleyman Oil and Gas Company (MOGC)
  • 409 
    Ministère de l’Énergie
  • 410 
    Ministère du Pétrole
  • 411 
    Institut national de l’Ingénierie génétique et de la Biotechnologie (aussi connu sous le nom de Conseil national de recherche de l’Ingénierie génétique et de la Biotechnologie)
  • 412 
    National Iranian Drilling Company (NIDC)
  • 413 
    National Iranian Gas Company (NIGC)
  • 414 
    National Iranian Oil Company (NIOC)
  • 415 
    National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC)
  • 416 
    National Iranian Tanker Company (NITC)
  • 417 
    Navid Sahand
  • 418 
    Negan Parto Khevar
  • 419 
    Niksa Nirou
  • 420 
    North Drilling Company (NDC)
  • 421 
    Omran Tahvie
  • 422 
    Packman
  • 423 
    Pamco (aussi connue sous le nom de Palad Air Maker Company et de Palad Hava Saz Co.)
  • 424 
    Pargas Iran
  • 425 
    Pars Machine
  • 426 
    Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ)
  • 427 
    Pars Vacuum Industries (aussi connue sous les noms suivants : Mo‍ein Tejarat Kimiya, PVI et Sanaye’e Vacuum Pars)
  • 428 
    Parto Ayandeh Sanat (aussi connue sous le nom de PAS)
  • 429 
    Parto Namaye Toloua (aussi connue sous le nom de Parto Tiz)
  • 430 
    Parzan Sanat
  • 431 
    Pentan Shimi
  • 432 
    Petroleum Engineering and Development Company (PEDEC)
  • 433 
    Pishgam Sanat Composite (aussi connue sous le nom de Rastband Sanat et de Rastband)
  • 434 
    Pishro Mobtaker Payband (aussi connue sous le nom de PMP)
  • 435 
    Pishro Sanat Farayand (aussi connue sous le nom de Pishro Sanat Faryand Co. Vacuum and Pressure Technologies et de Khala Afarin Pars)
  • 436 
    Rah Avard Afzar
  • 437 
    Sanatkadeh Shahar
  • 438 
    Sazeh Morakab
  • 439 
    Université technologique de Sharif, Départment de l’Ingénierie
  • 440 
    Shivasp
  • 441 
    South Zagros Oil and Gas Production Company
  • 442 
    Tarh O Palayesh
  • 443 
    Technic Sanat
  • 444 
    Tehran Tamam
  • 445 
    Institut iranien des matériaux composites
  • 446 
    Time Kala Tehran Engineering Co.
  • 447 
    West Oil and Gas Production Company
  • 448 
    Zist Tajhize Puyesh

PARTIE 2

Particuliers

  • 1 
    Abdolreza Abedzadeh
  • 2 
    Al Akbar Salehi
  • 3 
    Ali Akbarpour Jamshidian
  • 4 
    Ali Fazli
  • 5 
    Ali Saeedi Shahroudi
  • 6 
    Amir Ali Hajizadeh
  • 7 
    Bahman Reyhani
  • 8 
    Behrouz Esbati
  • 9 
    Farhoud Masoumian
  • 10 
    Gholam Reza Jalali Farahani
  • 11 
    Gholamhossein Ramezani
  • 12 
    H. Afariden
  • 13 
    Heydar Moslehi
  • 14 
    Hossein Firuzabadi
  • 15 
    Hossein Ghadyani
  • 16 
    Hossein Hamadani
  • 17 
    Hossein Nejat
  • 18 
    Hossein Taeb
  • 19 
    Javad Darvish-Vand
  • 20 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 10]
  • 21 
    Kamran Daneshju
  • 22 
    [Abrogé, DORS/2011-268, art. 10]
  • 23 
    Mahmood Jannatian
  • 24 
    Majid Fathinezhad
  • 25 
    Manouchehr Foruzandeh
  • 26 
    Mehdi Sa’adati
  • 27 
    Mohammad Ali Jafari
  • 28 
    Mohammad Baqer Zolqadr
  • 29 
    Mohammad Hossein Saffar Harandi
  • 30 
    Mohammad Pakpour
  • 31 
    Mohammad Shafi'i Rudsari
  • 32 
    Mohammad Yusef Shakeri
  • 33 
    Mostafa Mohammad Najjar
  • 34 
    Nima Alazdeh Tabari
  • 35 
    Qassem Kargar
  • 36 
    Qolam Reza Ahmadi
  • 37 
    Rostam Qasemi
  • 38 
    S.A.H. Feghhi
  • 39 
    Said Esmail Khalilipour
  • 40 
    Sekhavatmand Davudi
  • 41 
    Seyyed Mahdi Farahi
  • 42 
    Yadollah Javani
  • 43 
    Abdul Reza Shahlai
  • 44 
    Ali Gholam Shakuri
  • 45 
    Hamed Abdollahi
  • 46 
    Manssor Arbabsiar
  • 47 
    Qasem Soleimani
  • 48 
    Javad Rahiqi
  • 49 
    Ali Ashraf Nouri
  • 50 
    Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms suivants : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)
  • 51 
    Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)
  • 52 
    Majid Namjoo
  • DORS/2011-225, art. 1
  • DORS/2011-268, art. 8 à 11
  • DORS/2012-7, art. 1 et 2
  • DORS/2012-283, art. 8 et 9

ANNEXE 2(article 4)

MARCHANDISES

ArticleColonne 1Colonne 2
MarchandisesDescription
1Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamiqueTout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.
2Générateurs d’aérosolsTout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.
3[Abrogé, DORS/2012-283, art. 10]
4Produits d’aluminium et alliages d’aluminiumTuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées, vannes, produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets faits d’aluminium et de ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
5Lasers à argon ioniséLasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
6Autoclaves (à doubles portes)Autoclave à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, et/ou voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore.
7Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissageSystèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds.
8Centrifugeuses en lotsCentrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques.
9Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide

  • (1) Les pompes à vide ci-après :

    • a) pompes turbomoléculaires ayant un débit égal ou supérieur à 400 l/s;

    • b) pompe à prévidange de type Roots ayant un débit d’aspiration volumétrique supérieur à 200 m³/h;

    • c) pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches;

    • d) pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches de compresseur.

  • (2) Les pompes à vide qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

    • a) utilisables avec des fluides corrosifs;

    • b) débit maximal supérieur à 5 m³/h, mesuré dans des conditions de température et de pression normalisées de 273 K (0 °C) et de 101,3 kPa;

    • c) toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées d’acier inoxydable, d’alliage d’aluminium ou de toute combinaison de ceux-ci.

10Trifluorure de chlorNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7790-91-2.
11Salles propresClasses 1 000 à 10 000.
12Alliages de chrome et de nickel et leurs produits : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets en alliages de chrome et de nickel

Équipement de procédé chimique qui comprend entre autres les cuves de réaction, les réacteurs ou agitateurs, les réservoirs de stockage, les contenants ou récipients, les échangeurs de chaleur ou condenseurs, les colonnes de distillation ou d’absorption, les robinets, les pompes, les conduite, les tubes, les raccords, les brides, les plaques et les serpentins.

Alliages de chrome et de nickel contenant plus de 4 % en poids de nickels ou contenant plus de 13 % en poids de chrome ou revêtus d’alliages ayant ces compositions et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

13Moniteurs de contaminationTout équipement portatif, transportable ou portable conçu pour détecter la présence d’agents de guerre chimique en temps réel et figurant dans les annexes de la Convention sur les armes chimiques.
14Systèmes de refroidissement (fréon ou eau refroidie) et échangeurs de chaleurSystèmes de refroidissement ayant des capacités dépassant 350 kW.
15Pièces, tôles, feuilles ou barres en alliage cuivre-béryllium

Alliages métalliques, poudres d’alliages métalliques et matériaux d’alliage, soit :

alliages de cuivre-béryllium possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

  • a) conductivité thermique supérieure à 100 W/m K à 25 °C;

  • b) une résistance à la traction supérieure à 400 MPa;

  • c) une durée de vie en fatigue de 10 000 cycles ou plus, à 125 °C sous une contrainte maximale de 100 MPa.

16Ultramicrotome cryogéniques et pièces de rechange connexesUltramicrotomes cryogéniques capables de couper des matériaux d’une épaisseur de 1 µm ou moins, et pièces de rechange connexes.
17Séparateurs cycloneSéparateurs cyclone, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, utilisant un écoulement linéaire ou circulaire de gaz ou un mélange de gaz capables de trier les matières particulaires avec un diamètre moyen égal ou supérieur à 5 µm et inférieur ou égal à 600 µm.
18Équipement de dégainageÉquipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible.
19Équipement à séchage sur cylindresTout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.
20Groupes électrogènesGroupes électrogènes dont la capacité de production maximale est supérieure à 1 MW.
21Instruments et pièces de rechange pour essais de FoucaultInstruments d’essais par courants de Foucault, et pièces de rechange connexes, pouvant fonctionner avec le plus petit écart, inférieur ou égal à 2,0 mm, dont la résolution est supérieure à 1,5 µm (RMS), ou dont la largeur de bande est supérieure à 100 Hz.
22Blocs d’alimentation électrique et transformateurs

  • (1) Blocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

    • a) production en continue de 10 kV ou plus, pendant une période de 8 heures, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage;

    • b) stabilité de l’intensité de courant ou de la tension supérieure à 0,1 % pendant une période de 4 heures.

  • (2) Transformateurs ayant les caractéristiques techniques nécessaires pour l’électricité générée par les blocs d’alimentation visés au paragraphe (1).

23Cellules électrolytiques pour la production de fluor

Cellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

  • a) utilisables pour la production de fluor;

  • b) capacité de production supérieure à 100 g de fluor par heure.

24Matériaux fibreux ou filamenteux

Matériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :

  • a) les matériaux fibreux ou filamenteux carbonés ou à l’aramide possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

    • (i) module spécifique supérieur à 10 x 10^6 m,

    • (ii) résistance spécifique à la traction supérieure à 17 x 10^4 m;

  • b) les matériaux fibreux ou filamenteux à base de verre possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

    • (i) module spécifique supérieur à 3,18 x 10^6 m,

    • (ii) résistance spécifique à la traction supérieure à 76,2 x 10^3 m;

  • c) torons, nappes, mèches ou bandes continue imprégnés de résine thermodurcie, d’une largeur égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en matériaux fibreux ou filamenteux à base de carbone ou de verre.

25Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe

  • (1) Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe présentant les caractéristiques suivantes :

    • a) permettre des mouvements servant à positionner, envelopper et enrouler les matériaux fibreux, coordonnés et programmés sur deux ou plusieurs axes;

    • b) être spécialement conçus pour fabriquer des structures laminées composites constituées de matériaux fibreuses ou filamenteuses;

    • c) être capables d’enrouler des rotors cylindriques dont le diamètre se situe entre 75 et 400 mm et dont la longueur est 300 mm ou plus.

  • (2) Commandes de coordination et de programmation pour les machines à enrouler des matières filamenteuses visée au paragraphe (1).

  • (3) Mandrins pour les machines à enrouler les matériaux filamenteux visée au paragraphe (1).

26Machines de formage à froid

Machines de formage à froid et/ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :

  • a) machines ayant trois rouleaux ou plus et pouvant être munies d’unités de commande numérique ou d’une commande automatisée;

  • b) mandrins pour formage de rotors, conçus pour former des rotors cylindriques de diamètre intérieur entre 75 et 400 mm.

27Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement

  • (1) Modulateurs de fréquence présentant les caractéristiques suivantes :

    • a) sortie de fréquences multiphasées;

    • b) puissance égale ou supérieure à 40 W;

    • c) fonctionnement dans la gamme de fréquence entre 600 et 2000 Hz;

    • d) précision de réglage de la fréquence inférieure à 0.2 %.

  • (2) Logiciels spécialement conçus pour ces modulateurs de fréquence.

28Joints d’étanchéité et joints toriques

Joints et joints d’étanchéité constitués de l’un ou l’autre des matériaux suivants :

  • a) copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirement;

  • b) polyimides fluorés, contenant 10 % en poids ou plus de fluor combiné;

  • c) élastomères de phosphazène fluoré contenant 30 % en poids ou plus de fluor combiné;

  • d) polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE);

  • e) élastomères fluorés de type Viton ou autres;

  • f) polytétrafluoroéthylène (PTFE).

29Boîtes à gantsToute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives.
30[Abrogé, DORS/2011-268, art. 12]
31Échangeurs de chaleur

Échangeurs de chaleur ou condenseurs qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont une surface de transfert thermique supérieure à 0,05 m² et inférieure à 30 m² et dont toutes les surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec les fluides sont constituées de l’un ou l’autre, des matériaux ci-après :

  • a) alliages contenant :

    • (i) plus de 25 % en poids de nickel,

    • (ii) plus de 20 % en poids de chrome;

  • b) fluoropolymères;

  • c) verre (y compris les revêtements vitrifiés, les revêtements d’émaillés et les revêtements de verre);

  • d) graphite;

  • e) nickel ou alliages de nickel ayan plus de 40 % de nickel en poids;

  • f) tantale ou alliages de tantale;

  • g) titane ou alliages de titane;

  • h) zirconium ou alliages de zirconium;

  • i) carbure de silicium;

  • j) carbure de titane;

  • k) acier inoxydable;

  • l) toute combinaison des matériaux visés aux alinéas a) à k).

32Fours pour traitement thermique et fours de frittageFours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.
33Filtres HEPAFiltres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus.
34Machines d’équilibrage haute vitesse, technologies et logiciels

Machines à équilibrer ci-après et équipements connexes :

  • a) machines d’équilibrage qui à la fois :

    • (i) ne sont ni conçues ni modifiées pour de l’équipement à usage dentaire ou médical,

    • (ii) ne peuvent pas équilibrer des rotors ou des ensembles dont la masse est supérieure à 3 kg,

    • (iii) sont capables d’équilibrer des rotors ou des ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min,

    • (iv) sont capables d’effectuer des corrections d’équilibrage selon deux plans ou plus,

    • (v) sont capables de réaliser l’équilibrage jusqu’à un balourd spécifique résiduel de 0,2 g x mm/kg de masse du rotor;

  • b) machine à équilibrer qui possèdent des têtes d’indicateur utilisables avec les machines visées à l’alinéa a).

35Caméras haute vitesseCaméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images/s.
36Plomb en feuilles ou en blocs/briquesCe matériel doit convenir à une utilisation dans le blindage.
37Pompes à liquide

Pompes à joints multiples et sans joint qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :

  • a) elles conviennent à des fluides corrosifs;

  • b) elles ont un débit maximal supérieur à 0,1 m³/h;

  • c) toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées de l’un ou l’autre des matériaux ci-après ou de toute combinaison de ceux-ci :

    • (i) acier inoxydable,

    • (ii) alliage d’aluminium,

    • (iii) toute combinaison des matériaux visés aux alinéas (i) et (ii).

38Alliages magnétiques en bandes mincesAlliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, fer cobalt vanadium, fer chrome cobalt vanadium ou fer chrome.
39Spectromètres de masse

Spectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :

  • a) spectromètres de masse à couplage plasma inductif (ICP/MS);

  • b) spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);

  • c) spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);

  • d) spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;

  • e) spectromètres de masse à faisceau moléculaire, qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

    • (i) chambre source constituée, revêtue ou plaquée d’acier inoxydable ou de molybdène et équipée d’un piège froid permettant un refroidissement à 193 K (-80 °C) ou moins,

    • (ii) chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;

  • f) spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pou les actinides ou les fluorures d’actinides.

40Équipement de production de poudres métalliques à particules sphériques ou atomisées et composants spécialement conçus à cette fin qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Équipement de production de poudres comprenant entre autres :

  • a) générateurs de plasma (haute fréquence, à arc) permettant d’obtenir des poudres métalliques à particules sphériques ou pulvérisées;

  • b) équipement à électroexplosion permettant d’obtenir des poudres métalliques à particules sphériques ou pulvérisées.

41Équipement de synthèse de nanopoudres et composants spécialement conçus s’y rapportantÉquipement permettant de synthétiser des céramiques et des poudres métalliques en vue de produire des nanoparticules de 20 nm à 100 nm.
42Produits de nickel et alliages de nickel : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, produits forgés, coulés et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets de nickel ou d’alliages de nickelSont entre autres compris les cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, réservoirs de stockage, contenants ou récipients, échangeurs de chaleur ou condenseurs, colonnes de distillation ou d’absorption, robinets, pompes, conduites, tubes, raccords, brides, blocs, plaques ou serpentins constitués ou revêtus de nickel ou d’alliages de nickel à plus de 30 % en poids de nickel et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
43Appareils de synthèse d’acide nucléiqueTout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés.
44Agitateurs orbitaux ou réciproquesAgitateurs orbitaux ou réciproques avec d’une capacité totale supérieure à 250 L, pouvant utiliser des matières biologiques.
45Fours d’oxydationFours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.
46Lubrifiants perfluorésÉthers perfluoroaliphatiques sous forme de monomères ou de polymères.
47[Abrogé, DORS/2011-268, art. 12]
48Anneaux magnétiques

Matériaux magnétiques permanents ayant la forme d’anneaux et qui à la fois :

  • a) ont iamètre extérieur entre 30 mm et 90 mm;

  • b) sont constitués d’aluminium-nickel-cobalt, de ferrites, de samarium-cobalt ou de néodyme-fer-bore.

49Tenues d’interventionCasques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture.
50Incubateurs-agitateursIncubateurs-agitateurs dont la capacité totale est supérieure à 250 L, et qui pouvent utiliser des matières biologiques.
51Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickel

Filtres en métal fritté constitués :

  • a) de nickel;

  • b) d’alliage à 40 % en poids de nickel ou plus.

52Presses de frittageSystèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères.
53Équipement de séchage par vaporisationÉquipement de séchage par vaporisation pouvant utiliser des matières biologiques, pouvant produire des particules d’une taille moyenne de 15 µm ou moins et comprenant les composants suivants : appareils de vaporisation, cyclones, systèmes de classement et dispositifs de commande électronique.
54Acide sulfurique et pentoxyde de vanadiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664-93-9 et 1314-62-1, respectivement.
55Systèmes de vaporisation thermique ou équipements pour revêtement des substrats, accompagnés de tous les logiciels et de toutes les technologies spécialement conçus ces systèmes ou équipements

  • (1) Systèmes de vaporisation thermique ou équipement qui à la fois :

    • a) sont conçus ou modifiés pour revêtir des substrats avec l’un ou l’autre des matériaux suivants :

      • (i) alliages contenant :

        • (A) soit plus de 25 % en poids de nickel,

        • (B) soit plus de 20 % en poids de chrome,

      • (ii) fluoropolymères,

      • (iii) verre (y compris les revêtements vitrifiés, d’émail et les revêtrements de verre),

      • (iv) graphite,

      • (v) nickel ou alliages dont la teneur en nickel est supérieure à 40 % en poids,

      • (vi) tantale ou alliages de tantale,

      • (vii) titane ou alliages de titane,

      • (viii) zirconium ou alliages de zirconium;

      • (ix) carbure de silicium,

      • (x) carbure de titane,

      • (xi) acier inoxydable,

      • (xii) céramiques,

      • (xiii) toute combinaison des matériaux visés aux alinéas a) à k);

    • (b) utilisent l’une ou l’autre des techniques suivantes :

      • (i) vaporisation par arc électrique,

      • (ii) vaporisation par projection à la flamme (fil ou poudre),

      • (iii) vaporisation par projection plasma atmosphérique et par projection plasma sous vide,

      • (iv) oxycombustible haute vitesse,

      • (v) vaporisation froide,

      • (vi) vaporisation chaude,

      • (vii) détonation.

  • (2) Logiciels et technologies spécialement conçus pour ces systèmes ou équipements.

56Cuves pour culture de tissusCuves pour culture de tissus dont la surface efficace de croissance est de 450 cm2 ou plus.
57Titane, alliages de titane et leurs produitsAlliages de titane et ses produits : conduites, tubes, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets.
58Phosphate de tributyle (TBP)Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 126-73-8.
59Équipement servant à creuser des tunnels et composants spécialement conçus à cette finÉquipement servant à creuser, notamment des puits, machines pour excavation de tunnels, machines à équilibrage de la poussée des terres, machines à protection contre les boues, profils de forage et machines à excaver.
60Équipement de surveillance et d’analyse des vibrations, y compris les accéléromètres, et le logiciel d’analyse des vibrations

Systèmes et équipement d’essais aux vibrations ci-après qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :

  • a) systèmes d’essais aux vibrations utilisant des techniques de rétroaction ou des techniques à boucle fermée, qui comprennent une unité de commande numérique, qui sont capables de générer des vibrations dans un système avec une accélération égale ou supérieure à 10 g x tours/min entre 20 Hz et 2 kHz et qui génèrent des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées sur la table vide;

  • b) commandes numériques, associés aux logiciels d’essais aux vibrations avec une bande passante en temps réel supérieure à 5 kHz utilisable avec les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);

  • c) agitateurs à poussée vibratoire (agitateurs), avec ou sans amplificateurs connexes, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée sur la table vide, utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);

  • d) structures d’appui des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs agitateurs en un système vibrant capable de communiquer une force combinée efficace égale ou supérieure à 50 kN ou plus, mesurée sur table vide, utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);

  • e) composants de ces systèmes et équipements d’essais aux vibrations.

61Transducteurs de pression absolueTransducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
62Outils de carottage au diamantOutils de carottage au diamant de toutes les spécifications.
63Équipement de tomographie de la résistivité électriqueÉquipement spécialement conçu pour la tomographie de la résistivité électrique, capable de procéder à la prospection de minéraux.
64Spectromètres gammaSpectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
65Gravimètres et gradiomètres de gravitéGravimètres et gradiomètres de gravité de toutes les spécifications et les pièces spécialement conçues pour cet équipement.
66Systèmes de détection et de télémétrie par ondes lumineuses (LIDAR)Systèmes de détection et de télémétrie par ondes lumineuses (LIDAR), équipement et composantes, conçus à des fins de prospection géophysique.
67Systèmes de géoradar (GPR)Systèmes de géoradar (GPR), équipement et composantes, conçus à des fins de prospection géophysique.
68Magnétomètres et gradiomètres magnétiquesMagnétomètres, gradiomètres magnétiques et leurs systèmes de compensation, de toutes les spécifications, et les pièces spécialement conçues pour cet équipement.
69Spectromètres de masseSpectromètres de masse de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
70Machines-outils à commande numériqueMachines-outils à commande numérique de tous les types et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
71Équipement de sismique réflexionÉquipement de sismique réflexion de toutes les spécifications et les pièces spécialement conçues pour cet équipement.
72Aluminium, acier, fer, cuivre, zinc et manganèseToutes formes brutes ou semi-finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.
73Affineurs par refusion sous laitierAffineurs par refusion sous laitier de tous les types et de toutes les spécifications et les parties spécialement conçues pour eux.
74GraphiteNuméro de registre du Chemical Abstracts Service 7782-42-5.
75Or, argent, platine, palladium, ruthénium, rhodium, osmium et iridium.Toutes formes brutes, semi-finies ou finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.
76Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogèneDétecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène capables de détecter des débits de fuite inférieurs à 1 x 10-5 centimètres cubes standard d’air par seconde (atm cc/s d’air).
77Machines et produits de fusionToutes machines de fusion et les parties spécialement conçues pour elles, ainsi que tous agents réducteurs ou fondants utilisés dans le procédé de fusion.
78Logiciels pour l’intégration de procédés industrielsTout logiciel utilisé pour contrôler ou intégrer des systèmes industriels, comme SCADA.
79Robinets, conduites, tuyaux et raccords en acier inoxydableTous robinets, conduites, tuyaux et raccords fabriqués en acier inoxydable de types 304, 316 ou 317 qui ne sont pas mentionnés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.
80Fondeuses à arc sous videFondeuses à arc sous vide de tous les types et de toutes les spécifications et les parties spécialement conçues pour elles.
81Fours à induction sous videFours à induction sous vide de tous les types et de toutes les spécifications et les parties spécialement conçues pour elles.
  • DORS/2011-268, art. 12 et 13
  • DORS/2012-283, art. 10

ANNEXE 3(article 8.1)Produits alimentaires, médicaments et fournitures médicales

Produits répertoriés selon les catégories suivantes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises publié par l’Organisation mondiale des douanes :

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Code de la catégorieDescription de la catégorieSous-catégories visées
02Viandes et abats comestiblesToutes
03Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiquesSauf 0301.10, 0301.11, 0301.91, 0301.92, 0301.93 et 0301.99
04Laits et produits de la laiterie, œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles d’origine animale, non dénommées ni compris ailleursToutes
07Légumes, plantes, racines et tubercules alimentairesToutes
08Fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melonsToutes
10CéréalesToutes
11Produits de la minoterie : malt; amidons et fécules; inuline; gluten de fromentToutes
12Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages1201.00, 1202.30, 1202.41, 1202.42, 1208.10 et 1208.90
16Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiquesToutes
19Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseriessauf 1905.90
20Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantesToutes
21Préparations alimentaires diversesToutes
30Produits pharmaceutiques3002.20, 3003.10, 3003.20, 3003.31, 3003.39, 3003.40, 3003.90, 3004.10, 3004.20, 3004.31, 3004.32, 3004.39, 3004.40, 3004.90, 3005.10, 3005.90, 3006.10, 3006.20, 3006.30, 3006.40 et 3006.50
  • DORS/2012-283, art. 11

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