Règlement désignant des infractions comme infractions graves (DORS/2010-161)

1 Les infractions ci-après prévues par le Code criminel sont des infractions qui sont comprises dans la définition de infraction grave au paragraphe 467.1(1) de cette loi :

• a) tenir une maison de jeu ou de pari (paragraphe 201(1) et alinéa 201(2)b));

• b) se livrer au bookmaking ou à la vente d’une mise collective, ou à l’entreprise ou à la profession de parieur (article 202);

• c) commettre une infraction reliée aux loteries et aux jeux de hasard (article 206);

• d) tricher en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant (article 209);

• e) tenir une maison de débauche (paragraph 210(1) et alinéa 210(2)c)).

2 Les infractions ci-après prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont des infractions qui sont comprises dans la définition de infraction grave au paragraphe 467.1(1) du Code criminel :

• a) faire le trafic d’une substance inscrite à l’annexe IV (alinéa 5(3)c));

• b) faire le trafic d’une substance inscrite à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe (paragraphe 5(4));

• c) importer ou exporter toute substance inscrite à l’annexe IV ou V (alinéa 6(3)c));

• d) faire la production d’une substance inscrite à l’annexe IV (alinéa 7(2)d)).

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.