Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP (DORS/2009-217)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures
Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP
DORS/2009-217
Enregistrement 2009-07-30
Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP
C.P. 2009-1206 2009-07-30
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.5(9)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 16, art. 42
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Contingent tarifaire
1 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er août 2009, voir TR/2009-67.]
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