DORS/2009-21720097

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TARIF DES DOUANESDécret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCPC.P.2009-120620097

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.5(9)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres – ALÉCP, ci-après.aL.C. 2009, ch. 16, art. 42bL.C. 1997, ch. 36Contingent tarifaire

1La quantité globale des marchandises des n^os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité prévue dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

*2Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).*[Note : Règlement en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-67.]

ANNEXE(article 1)QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES PAR LES NUMÉROS TARIFAIRES 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 ET 1702.90.81ArticleColonne 1Colonne 2PériodeQuantité globale limite en tonnes métriques1De l’entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 200902Du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 201003Du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 201104Du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 201205Du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 201306Du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 20143 0007Du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 20153 4138Du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 20163 8279Du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 20174 24010Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et pour chaque nouvelle année civile suivante4 654