Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)
Version de l'article 7 du 2008-08-28 au 2008-09-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
7 Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, les personnes ci-après sont autorisées à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement :
a) tout membre de la police militaire;
b) toute personne travaillant pour la police militaire ou au bureau du prévôt dont les tâches comprennent la collecte de ses renseignements.
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