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Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)

Version de l'article 7 du 2008-09-12 au 2014-05-31 :


 Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, les personnes ci-après sont autorisées à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement :

  • a) tout membre de la police militaire;

  • b) toute personne travaillant pour la police militaire ou au bureau du prévôt dont les tâches comprennent la collecte de ses renseignements.


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