Règlement sur le Programme de protection des salariés

2 Pour l’application du paragraphe 2(1) de la Loi, les sommes ci-après sont assimilées au salaire :

• a) les pourboires comptabilisés par l’employeur;

• b) les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’entreprise du failli ou de la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre ou relativement à cette entreprise;

• c) les primes de rendement et les primes de quart.