Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 2 du 2008-07-04 au 2008-07-06 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Pour l’application du paragraphe 2(1) de la Loi, les sommes ci-après sont assimilées au salaire :
a) les pourboires comptabilisés par l’employeur;
b) les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l’entreprise du failli ou de la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre ou relativement à cette entreprise;
c) les primes de rendement et les primes de quart.
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