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Règlement sur les billets à capital protégé

Version de l'article 1 du 2008-05-29 au 2008-06-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

billet à capital protégé

principal protected note

billet à capital protégé Instrument financier qui est émis au Canada par une institution à un investisseur et qui prévoit :

  • a) que l’institution est tenue de payer une ou plusieurs sommes déterminées, en tout ou en partie, en fonction d’un indice ou d’une valeur de référence, notamment :

    • (i) la valeur marchande d’une valeur mobilière, d’une denrée, d’un fonds de placement ou d’un autre instrument financier,

    • (ii) le taux de change applicable entre deux devises;

  • b) que le montant du capital que l’institution est tenue de rembourser à l’échéance ou avant est égal ou supérieur à la somme totale payée par l’investisseur pour le billet. (principal protected note)

institution

institution

institution Selon le cas :

intérêt

interest

intérêt Relativement à un billet à capital protégé, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes du billet à l’égard du capital. (interest)


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