Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée (DORS/2008-117)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2010-09-20 Versions antérieures
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée
DORS/2008-117
Enregistrement 2008-04-17
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée
C.P. 2008-770 2008-04-17
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1)Note de bas de page a et de l’alinéa 12c.1)Note de bas de page b de la Loi sur le lobbyingNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 9, art. 67
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2006, ch. 9, art. 79
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. 44 (4e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66
1 Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de titulaire d’une charge publique désignée au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying, désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.
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