Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée (DORS/2008-117)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2010-09-20 Versions antérieures
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée
DORS/2008-117
Enregistrement 2008-04-17
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée
C.P. 2008-770 2008-04-17
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1)Note de bas de page a et de l’alinéa 12c.1)Note de bas de page b de la Loi sur le lobbyingNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 9, art. 67
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2006, ch. 9, art. 79
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. 44 (4e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66
1 Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de titulaire d’une charge publique désignée au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying, désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.
ANNEXE(article 1)
POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE
| Article | Postes et catégories de postes |
|---|---|
| 1 | Chef d’état-major de la Défense |
| 2 | Vice-chef d’état-major de la Défense |
| 3 | Chef d’état-major de la Force maritime |
| 4 | Chef d’état-major de l’Armée de terre |
| 5 | Chef d’état-major de la Force aérienne |
| 6 | Chef du personnel militaire |
| 7 | Juge-avocat général |
| 8 | Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil |
| 9 | Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé |
| 10 | Contrôleur général du Canada |
| 11 | Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
| 12 | Tout poste de député |
| 13 | Tout poste de sénateur |
| 14 | Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique |
- DORS/2010-192, art. 1
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