Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 13 du 2019-03-04 au 2023-10-26 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
13 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-85, art. 3
- DORS/2019-61, art. 1
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