Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 13 du 2023-10-27 au 2024-06-19 :
Note marginale :Participation à une activité interdite
13 Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 5, qui y contribue ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-85, art. 3
- DORS/2019-61, art. 1
- DORS/2023-228, art. 2
- Date de modification :