Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 13 du 2012-04-24 au 2019-03-03 :
Note marginale :Aide à commettre un acte interdit
13 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 ou 4, ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-85, art. 3
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