Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

Birmanie

Birmanie S’entend du Myanmar. Y sont assimilés :

• a) les subdivisions politiques du Myanmar;

• b) le gouvernement du Myanmar, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

• c) les organismes du Myanmar ou ceux de ses subdivisions politiques. (Burma)

intérêts majoritaires

intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q. ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

personne désignée Toute personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. (designated person)

Liste

Note marginale :Liste

2 Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) elle est ou était un haut fonctionnaire du Gouvernement de la Birmanie, du « State Peace and Development Council of Burma », du « Union Solidarity and Development Association of Burma » ou un successeur de ceux-ci;

• b) elle est un associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);

• c) elle est une entité appartenant, étant contrôlée ou agissant pour le compte d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

• d) elle est une entité appartenant, étant contrôlée ou agissant pour le compte du Gouvernement de la Birmanie, du « State Peace and Development Council of Burma », du « Union Solidarity and Development Association of Burma » ou un successeur de ceux-ci.

Interdictions

Note marginale :Gel des avoirs

3 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

• b) de conclure une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;

• c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);

• d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

• e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Note marginale :Activités interdites

4 Sous réserve de l’article 19, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe, indépendamment de leur situation, qui sont destinés à la Birmanie ou à une personne qui s’y trouve;

• b) d’effectuer toute opération, notamment l’importation, l’achat, l’acquisition, l’envoi ou le transport, portant sur des armes et du matériel connexe, indépendamment de leur situation, qui ont été exportés de la Birmanie après le 13 décembre 2007;

• c) de transférer, de fournir ou de communiquer des données techniques liées à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe à la Birmanie ou à une personne qui s’y trouve;

• d) de fournir des services financiers ou d’autres services liés à des activités militaires ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe à la Birmanie ou à une personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci.

5 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

6 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

7 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

8 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

9 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

10 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

11 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

12 [Abrogé, DORS/2012-85, art. 2]

Note marginale :Participation à une activité interdite

13 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligation de vérification

Note marginale :Vérification

14 Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont sous son contrôle ou en son nom :

• a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;

• b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• c) les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;

• d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

• e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

• f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

• h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

• i) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement;

• j) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client.

Communication

Note marginale :Communication

• 15 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

  • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée par une telle personne;

  • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

• Note marginale :Immunité

  (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demande de radiation

Note marginale :Demande

• 16 (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre que son nom soit radié de la liste établie à l’annexe.

• Note marginale :Décision

  (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier le nom du demandeur de la liste établie à l’annexe.

• Note marginale :Présomption

  (3) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

• Note marginale :Avis

  (4) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Demande d’attestation

Note marginale :Erreur sur la personne

• 17 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en vertu de l’article 2.

• Note marginale :Attestation — délai

  (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Exclusions

Note marginale :Exceptions à l’article 3

18 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

• a) toute activité exercée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Birmanie;

• b) tout paiement effectué par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son bénéfice;

• c) toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation ou la stabilisation, d’offrir de la nourriture, des médicaments, du matériel ou de l’équipement médical, ou d’offrir de l’aide au développement :

  • (i) une organisation internationale ayant un statut diplomatique,

  • (ii) un organisme des Nations Unies,

  • (iii) le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

  • (iv) une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;

• d) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne autre qu’une personne désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.

Note marginale :Exceptions à l’article 4

19 L’article 4 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

• a) les vêtements et l’équipement de protection — y compris les gilets pare-balles et les casques militaires — destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de la personne, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe;

• b) le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, ni l’aide et la formation techniques correspondantes;

• c) les membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent en Birmanie dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour toute autre activité autorisée par le Chef d’état-major de la Défense.

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Prise d’effet

20 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

21 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.