Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations

Version de l'annexe du 2007-12-06 au 2007-12-31 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(article 4)

Détermination des taux d’imposition des premières nations à l’égard des propriétés situées dans des zones d’emprise

Article	Première nation	Assiette fiscale de la zone adjacente
	Colonne 1	Colonne 2
1	Première nation Leq’a:mel	a) scolaire de base b) rurale provinciale c) hôpital régional de Fraser Valley d) district régional de Fraser Valley, zone « G » e) évaluation de la C.-B. f) administration financière municipale g) service de protection contre l’incendie, North Fraser
2	Bande indienne de l’île Seabird	a) scolaire de base b) fins municipales générales, district de Kent c) district régional de Fraser-Cheam d) hôpital régional de Fraser-Cheam e) évaluation de la C.-B. f) administration financière municipale