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Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (DORS/2007-277)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-11-09 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :