Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes (DORS/2007-245)

22 [Abrogé, DORS/2024-255, art. 25]

Transmission de dossiers et documents

Note marginale :Modes de transmission

• 23 (1) La transmission des documents visés au présent règlement, notamment des dossiers, avis, rapports, ordres, copies, factures et demandes, est effectuée par remise en mains propres, par messagerie, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courrier électronique.

• Note marginale :Remise en mains propres

  (2) La remise en mains propres est faite :

  • a) dans le cas du Conseil ou d’un administrateur, à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

    • (i) tout employé du Conseil ou un membre du conseil d’administration de celui-ci, au bureau du Conseil, à l’adresse suivante : 100, Park Royal South, bureau 300, West Vancouver (Colombie-Britannique) V7T 1A2,

    • (ii) tout employé du Conseil qui se trouve à tout autre endroit et qui agit dans l’exercice de ses fonctions,

    • (iii) l’administrateur qui agit dans l’exercice de ses fonctions;

  • b) dans le cas d’une première nation ou de son conseil, à la personne apparemment responsable, au moment de la remise, du bureau de la première nation ou au conseiller juridique de cette dernière;

  • c) dans le cas d’une institution financière, à un de ses dirigeants ou membres de son conseil d’administration, à son conseiller juridique ou à la personne apparemment responsable, au moment de la remise, de son siège social ou de sa succursale.

• Note marginale :Date de transmission

  (3) La transmission est réputée être effectuée :

  • a) s’agissant de remise en mains propres, au moment de la remise;

  • b) s’agissant de courrier recommandé ou de messagerie, au moment de la signature apposée sur le récépissé;

  • c) s’agissant d’une transmission par télécopieur, à la date figurant sur la confirmation de sa transmission;

  • d) s’agissant de courrier électronique, au moment de la confirmation électronique de sa transmission au destinataire.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

24 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.