Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
Version de l'article 20 du 2007-07-01 au 2015-04-30 :
*20 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er juillet 2007, voir TR/2007-65.]
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