Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments
Version de l'article 20 du 2007-06-07 au 2007-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
*20 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).
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