Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'annexe du 2020-06-01 au 2024-06-11 :

ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit

1
Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit
2
Numéro d’inscription existant de l’inscrit
3
Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité
4
Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité
5
Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit