Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'annexe du 2008-01-31 au 2008-06-22 :
 

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(article 6)Cessation d’activité par l’inscrit

  • 1 
    Nom commercial et dénomination sociale de l’inscrit
  • 2 
    Numéro d’inscription existant
  • 3 
    Date de présentation de l’avis de cessation d’activité
  • 4 
    Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’activité
  • 5 
    Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et titre du poste de la personne qui présente l’avis de cessation d’activité pour le compte de l’inscrit
  • DORS/2008-21, art. 23

Date de modification :