Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'annexe du 2007-06-07 au 2008-01-30 :
 

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(article 6)Cessation d’activité par l’inscrit

  • 1 
    Nom commercial et dénomination sociale de l’inscrit
  • 2 
    Numéro d’inscription existant
  • 3 
    Date de présentation de l’avis de cessation d’activité
  • 4 
    Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’activité
  • 5 
    Nom et titre du poste de la personne qui présente l’avis de cessation d’activité pour le compte de l’inscrit, ainsi que adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de son établissement

Date de modification :