Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (DORS/2005-59)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

DORS/2005-59

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-03-22

Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

C.P. 2005-378 2005-03-22

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci après.

1 Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)d) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

2 Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2005.