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Règlement canadien sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 12, par. 32(3)

      • 32 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à 2007 et aux années suivantes.

  • — 2010, ch. 12, par. 33(2)

      • 33 (2) Le paragraphe (1) s’applique à 2007 et aux années suivantes.

  • — 2011, ch. 24, par. 102(2)

      • 102 (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux biens transférés après 2010.

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