Règlement sur les apparentés d’associations de détail (DORS/2005-138)

Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Exclusions

2 Pour l’application du paragraphe 410(1.1) de la Loi, n’est pas apparentée à une association de détail la personne qui y serait apparentée pour la seule raison qu’elle est, selon le cas :

• a) l’associé de l’association de détail, sauf si celui-ci, selon le cas :

  • (i) contrôle cette association ou a un intérêt substantiel dans celle-ci,

  • (ii) peut soit exprimer plus de 10 % des voix qui peuvent être exprimées lors d’une assemblée annuelle de cette association, soit nommer ou élire plus de 10 % des administrateurs de celle-ci;

• b) l’associé d’une association qui contrôle l’association de détail ou a un intérêt substantiel dans celle-ci, sauf si celui-ci contrôle cette première association;

• c) l’époux, le conjoint de fait ou un enfant âgé de moins de 18 ans d’une personne visée aux alinéas a) et b);

• d) une entité contrôlée, abstraction faite de l’alinéa 3(1)e) de la Loi, par une personne visée à l’un des alinéas a) à c).

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.