Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2003-245)

Note marginale :Non-application

1 Les paragraphes 453(5) et (6) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ne s’appliquent ni à l’acquisition, par la société, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 453(4)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par la société, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Note marginale :Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.