Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit) (DORS/2003-243)

Note marginale :Non-application

1 Les paragraphes 390(5) et (6) de la Loi sur les associations coopératives de crédit ne s’appliquent ni à l’acquisition, par l’association, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 390(4)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à l’association et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par l’association, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Note marginale :Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.