Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté (DORS/2003-205)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté

DORS/2003-205

Enregistrement 2003-06-05

Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté

C.P. 2003-859 2003-06-05

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté, ci-après.

1 Sont visées pour l’application des sous-alinéas 88(2)a)(iv), c)(ii) et d)(ii) de la Loi de 2001 sur l’accise les personnes suivantes :

a) celle qui est autorisée par un agent en vertu de l’article 19 de la Loi sur les douanes à transporter de l’alcool emballé non acquitté — déclaré conformément à l’article 12 de cette loi — et qui agit en conformité avec l’autorisation;
b) celle qui a en sa possession un document attestant qu’elle transporte l’alcool pour le compte de l’une des personnes suivantes :
- (i) l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise,
- (ii) l’utilisateur agréé,
- (iii) l’utilisateur autorisé,
- (iv) l’exploitant agréé de boutique hors taxes,
- (v) toute personne, dans le cas où l’alcool est désigné comme provision de bord aux termes du Règlement sur les provisions de bord,
- (vi) le représentant accrédité.

2 Sont visées pour l’application de l’alinéa 88(3)b) de la Loi de 2001 sur l’accise les personnes suivantes :

a) celle qui est autorisée par un agent en vertu de l’article 19 de la Loi sur les douanes à transporter un contenant spécial d’alcool marqué non acquitté déclaré conformément à l’article 12 de cette loi et qui agit en conformité avec l’autorisation;
b) celle qui a en sa possession un document attestant qu’elle transporte le contenant spécial pour le compte de l’une des personnes suivantes :
- (i) l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise,
- (ii) l’utilisateur autorisé.

3 Le présent règlement prend effet le 1^er juillet 2003.