Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)
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Règlement à jour 2026-02-18
Note marginale :Témoin exclu
36 À moins que la Section l’autorise, il est interdit de communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience le contenu des témoignages entendus pendant son absence avant qu’il n’ait terminé de témoigner.
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